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Dans quels cas saisir la médiateure ?
  • En cas de problème concret et d’intérêt personnel concernant le fonctionnement :
 
- d'une administration de l'État ou des communes,
- d'un établissement public relevant de l'État ou des communes.
 
  • Certains champs d'action sont exclus des compétences du médiateur par la loi.
Comment saisir la médiateure ?

Attention : avant de saisir la médiateure, il faut d'abord faire des démarches auprès de l'administration mise en cause.
Si le problème persiste malgré vos propres démarches, vous pouvez soumettre une requête au Médiateur.

Questions fréquemment posées
Comment est-ce que le médiateur procède lorsqu’il reçoit une réclamation ?
1. Si le médiateur est compétent et la demande recevable (voir question 2), il vérifie de manière impartiale, si le service concerné a respecté les conventions, lois et règlements en vigueur. Il n’est ni un juge qui prend une décision, ni un avocat qui défend ou/et conseille le réclamant, ni un procureur qui accuse l’administration. Sa fonction est de faciliter le dialogue, en toute impartialité, c’est-à-dire sans privilégier ni défavoriser personne. 
2. Après avoir vérifié les faits et analysé le droit, le médiateur, s’il estime la réclamation justifiée, tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de la loi existante. A cet effet, il a le pouvoir d’investigation et de recommandation. Ceci se fait aussi, mais rarement lors de rencontres en médiation.
J’ai un problème avec mon avocat/architecte/notaire…(ou représentant d’une autre profession indépendante). Est-ce que le médiateur peut appuyer ma réclamation ?
Non, le médiateur n’est pas compétent lorsqu’il s’agit d’une réclamation à l’égard d’une partie privée. Les professions indépendantes sont donc exclues de son champ d’action. Certains ordres professionnels proposent un service de médiation. Il serait dans ce cas recommandé de s’adresser à l’ordre professionnel compétent, voire au médiateur/ombudsman de ce dernier.