Communiqué - Covid19

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus, le Secrétariat du Médiateur ainsi que le Contrôle externe des lieux privatifs de liberté ont mis en place les mesures suivantes, destinées à garantir une continuité de service :

Les bureaux ne sont plus accessibles au public jusqu’à nouvel ordre.

Les services peuvent être contactés :

- par téléphone, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 au (+352) 26 27 01 01,
- par e-mail à l'adresse ,
- par voie postale au 36, rue du Marché-aux-Herbes, L–1728 Luxembourg.

Le Secrétariat du Médiateur ainsi que le Contrôle externe des lieux privatifs de liberté vous remercient pour votre compréhension.


Par une loi du 11 avril 2010, le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.

Ce Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes du Protocole, l’autorité nationale en charge du système de contrôle est appelée Mécanisme National de Prévention.

La privation de liberté est définie par ce même Protocole comme toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Au niveau national, la loi du 11 avril 2010 a désigné l'Ombudsman comme mécanisme de prévention chargé d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté notamment par le moyen de visites régulières.





Loi du 11 avril 2010




Rapport annuel 2019




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