Votre réclamation ne concerne pas le fonctionnement d'une administration ou d'un établissement public ?

Vous trouverez sur cette page des informations sur les différents services de médiation et d'aide juridique existant au Grand-Duché de Luxembourg.

N'hésitez pas à les contacter en vue d'obtenir tout renseignement supplémentaire.


Médiateur de la Consommation

Vous avez un litige avec un professionnel ou un client ? Le Médiateur de la consommation peut vous aider à résoudre ce conflit à l'amiable.

Le Service national du Médiateur de la consommation est une entité neutre et indépendante qui met à la disposition des consommateurs et des professionnels un processus volontaire et confidentiel qui a pour finalité de résoudre un litige de consommation, c'est-à-dire un litige né d'un contrat de vente ou d'un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel, à l'amiable.

Le Médiateur de la consommation peut servir d'intermédiaire impartial afin de faciliter le dialogue entre les parties et de les accompagner dans leur recherche conjointe d'une solution à l'amiable. Si les parties ne trouvent pas d'accord à l'amiable, le Médiateur de la consommation peut leur proposer une solution qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser.

Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg

Tél : (+352) 46 13 11
Fax : (+352) 46 36 03

E-mail :
Site Internet :

Les heures d’ouverture au public :
Lundi - Vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h


Médiateur Santé

Le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé constitue une structure d’information, de conseil, ainsi que de prévention et de résolution des conflits entre prestataires de soins et patients.

Le recours au service est gratuit. Il est ouvert aussi bien au patient qu’au professionnel de la santé.

73, rue Adolphe Fischer (4e étage)
L-1520 Luxembourg

Tél : (+352) 24 77 55 15

E-mail :
Site Internet :

Les heures d’ouverture au public :
Lundi - Mardi : 9h - 13h
Mercredi : 13h - 17h
Jeudi - Vendredi: 9h - 13h


Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (ORK)

L'ORK a pour mission de veiller à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée le 20.11.1989 à New York et ratifiée au Luxembourg le 20 décembre 1993.

En ce sens, il peut recevoir des informations, des plaintes et des réclamations transmises par tout enfant ou adolescent mineur dont les droits n’ont pas été respectés d’une quelconque manière, par ses parents ou tuteurs légaux ou par une association ou institution qui prend en charge de tels mineurs.

2, rue Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Tél : (+352) 26 123 124
Fax : (+352) 26 123 125

E-mail :
Site Internet :

Heures d'ouverture :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 (entretiens sur rendez-vous)


SOLVIT

Si vous rencontrez des problèmes avec une administration dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez vous tourner vers le réseau Solvit.

Solvit a été mis en place par la Commission européenne en 2002. Ce réseau en ligne permet de trouver une solution extrajudiciaire (informelle) aux plaintes des consommateurs et des entreprises. Les plaintes traitées doivent concerner une mauvaise application des lois du marché intérieur par les administrations publiques.

Les centres SOLVIT existent au sein de chaque pays de l’Union, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Ils traitent gratuitement les plaintes qui leur sont présentées.

Les solutions proposées ne sont pas contraignantes. Toutefois, si le résultat de la procédure n’est pas satisfaisant, les plaignants peuvent saisir la Commission européenne de la question ou porter le litige devant les tribunaux.

19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Tél : (+352) 2478-4334
Fax : (+352) 2478-4159

E-mail :
Site Internet :


Le Centre pour l’égalité de traitement (CET)

Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a été créé par la loi du 28 novembre 2006.

Le CET exerce ses missions en toute indépendance et a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

87, rte de Thionville
L-2611 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 30 33
Fax : (+352) 26 48 38 73

E-mail :
Site Internet :


Médiation de voisinage au Luxembourg

Vous trouverez ci-dessous une liste des communes luxembourgeoises qui proposent gratuitement a leurs résidants un service de médiation.

N'hésitez pas à contacter votre commune pour plus de renseignement.


Beaufort
Bech
Berdorf
Betzdorf
Consdorf
Contern
Differdange
Dudelange
Echternach
Fischbach
Heffingen
Junglinster
Larochette
Mompach
Rosport
Waldbillig
Lenningen
Mondorf-Les-Bains
Mertert
Niederanven
Remich
Sandweiler
Schengen
Schifflange
Schutrange
Stadtbredimus
Steinsel
Waldbredimus
Beaufort
Bech
Berdorf
Betzdorf
Consdorf
Contern
Differdange
Dudelange
Echternach
Fischbach
Heffingen
Junglinster
Larochette
Mompach
Rosport
Waldbillig
Lenningen
Mondorf-Les-Bains
Mertert
Niederanven
Remich
Sandweiler
Schengen
Schifflange
Schutrange
Stadtbredimus
Steinsel
Waldbredimus

Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

Un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne peut introduire une demande de médiation contre un professionnel (opérateur, fournisseur/gestionnaire de réseau d’électricité/gaz naturel ou prestataire de services postaux) établi au Luxembourg, de même qu’un professionnel établi au Luxembourg peut introduire une demande de médiation contre un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois.

La médiation proposée par l'ILR est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges par lequel un tiers indépendant, appelé le médiateur, a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige.

La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide.

17, rue du Fossé
L-1536 Luxembourg

Tél : (+352) 28 22 82 28
Fax : (+352) 28 22 82 29

E-mail :
Site Internet :


Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)

L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois. En tant qu'organisation représentative, elle représente également les consommateurs auprès des instances publiques et politiques.

55, rue des Bruyères
L-1274 Howald

Tél : (+352) 49 60 22 – 1

E-mail :
Site Internet :


Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyage (ULC/CLLV)

La CLLV a comme mission de trouver un règlement extrajudiciaire aux plaintes des consommateurs relatives à des litiges nationaux et transfrontaliers relatifs à des contrats de voyages à forfait régis par les articles L.225-1 et suivants du Code de la Consommation, conclus par un consommateur résidant ou non au Luxembourg et un professionnel établi au Luxembourg ainsi qu'à tout autre contrat de service de voyage conclu par un consommateur résidant ou non au Luxembourg par l’intermédiaire d’une agence de voyage établie au Luxembourg.

La CLLV peut être saisie également lorsqu’un professionnel non établi au Luxembourg accepte sa compétence pour des litiges avec des consommateurs résidant au Luxembourg.

55, rue des Bruyères
L- 1274 Howald

Tél : (+352) 49 60 22 – 205
Fax : (+352) 49 49 57

Email :
Site Internet :


Médiateur en Assurance (ULC/ACA)

Le médiateur en assurance a comme mission essentielle de traiter les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges assurantiels entre des compagnies d’assurance établies au Luxembourg et des consommateurs résidents ou non au Luxembourg.

La procédure est gratuite.

12, rue Erasme
L–1468 Luxembourg

Tél : (+352) 44 21 44 1
Fax : (+352) 44 02 89

E-mail :
Site Internet :


Accueil et information juridique

Le service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants : droit civil, bail à loyer, divorce, droit pénal, droit du travail.

Le service s'adresse à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.

En pratique, le travail du service consiste essentiellement à renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires, proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes ou encore à expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquels un avocat n'est pas nécessaire.

Luxembourg
Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 - Luxembourg
Tél : (+352) 221846
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Diekirch
Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 - Diekirch
Tél : (+352) 802315
Heures d'ouverture : mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00

Esch sur Alzette
Justice de paix
Place Norbert Metz
L-4239 - Esch-sur-Alzette
Tél : (+352) 54 15 52
Heures d'ouverture : consultations provisoirement suspendues

Site Internet :


Administrations et Etablissements publics luxembourgeois

Annuaire des sites Internets publics luxembourgeois

Site Internet :

Annuaire téléphonique des différents ministères

Site Internet :