PRESSE

Communiqués de presse
La chronique de la médiateure
Communiqué relatif au 16e anniversaire de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)

 

16e anniversaire de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)

 

Le 20 mai marque l’anniversaire de la fondation de l’AOMF. Si 18 membres fondateurs adoptèrent les premiersStatuts, le 20 mai 1998 à Nouakchott en Mauritanie, c’est aujourd’hui une cinquantaine de membres provenant d’Afrique, d’Amérique, d’Asie, et d’Europe qui travaillent quotidiennement à l’amélioration de la qualité des services publics.

Depuis 16 ans nous travaillons ensemble à mieux servir les citoyens et sommes au service de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Pour l’avenir, l’AOMF compte s’appuyer de plus en plus sur les cinq piliers que sont :

  • l’accompagnement des institutions membres dans leur développement professionnel (grâce à l’organisation de formations professionnelles des collaborateurs et au Recueil de doctrine);
  • le renforcement des institutions au sein de leur État respectif (avec le programme d’accompagnement des institutions et le Comité des enjeux juridiques);
  • l’élargissement et le positionnement de l’AOMF en direction des zones Afrique, Moyen-Orient, Europe de l’Est et Asie;
  • la consolidation de l’intervention en faveur des enfants (avec le Comité sur les droits de l’enfant);
  • l’intensification de la communication interne et externe (avec le Comité de communication).
Communiqué Européen
Le Réseau des Médiateurs de la Grande région (Sarre et Rhénanie-Palatinat – Allemagne, Lorraine – France, Grand-Duché de Luxembourg, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone – Belgique) s’est réuni ce jeudi 30 janvier 2014, au Parlement de la Communauté germanophone à Eupen, à l’invitation de Cédric LANGER et Marc BERTRAND, respectivement Médiateur de la Communauté germanophone et Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Président du Parlement de la Communauté germanophone, M. Alexandre MIESEN, s’est adressé aux Médiateurs en les encourageant à développer leur coopération au sein de la Grande Région.


Cette rencontre a permis de relancer l’activité du Réseau qui ne s’était plus réuni depuis 2010 et d’accueillir, comme membre à part entière, le Médiateur de la Communauté germanophone.


Le Réseau des Médiateurs de la Grande Région a pour objectif d’améliorer le traitement des réclamations à l'encontre de décisions prises par les autorités administratives des entités partenaires, notamment sur des questions transfrontalières.


À l’instar de la Présidence du Sommet de la Grande Région, assumée depuis janvier 2013, par le Land de Rhénanie-Palatinat, Monsieur Dieter BURGARD, Médiateur du Land de Rhénanie-Palatinat a accepté d’assurer la Présidence du Réseau des Médiateurs.
Communiqué relatif à la présentation du rapport d'activité 2013 à la Chambre des Députés
Ce jeudi, 16 janvier 2014, la médiateure du Grand-Duché de Luxembourg, Err Lydie, a présenté le rapport d’activité 2013 de l’institution du médiateur devant la Chambre des députés et la presse. Au cours de l’année dernière, 707 nouvelles réclamations effectives ont été introduites.

La médiateure se réjouit de constater que dans la grande majorité des cas, la collaboration avec les administrations publiques est bonne et que celles-ci donnent des réponses complètes et motivées.
Quelques exceptions se manifestent, tant par la contestation non justifiée des compétences de la médiateure (p.23 et suivantes), des délais de réponse trop longs et dans quelques cas restreints l’absence d’une réponse sur le fond de l’affaire (p.ex. pp. 29-30). C’est surtout en réaction à ces collaborations plus problématiques que la médiateure veut rappeler le but de la loi sur l’institution d’un médiateur de 2003, qui consiste notamment à optimiser le fonctionnement des administrations publiques. Les articles 4 et 6 de ladite loi énoncent l’obligation des administrations publiques de répondre aux questions posées par le médiateur dans les délais fixés par celui-ci et qu’elles doivent faciliter la tâche du médiateur. En effet, trois dossiers ont été envoyés par la médiateure vers la cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement qui, à son tour, n’a pas non plus reçu de réponse.
D’autre part, les différentes administrations communales ne se basent pas sur les seuls critères légaux pour refuser l’inscription de personnes au registre de la population (pp. 55-56). Il faut toutefois considérer que des droits importants sont attachés à cette inscription, qui donne accès aux documents d’identité, permet aux personnes de s’inscrire à l’ADEM et le cas échéant de percevoir des allocations de chômage. La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques qui entrera en vigueur en été 2014 au plan communal, règlera une bonne partie des problèmes concernant les inscriptions au registre de la population.
Dans d’autres cas encore, la médiateure a reçu des réponses correctes en droit, mais difficilement acceptables en pratique.
 
Le présent rapport comprend une nouvelle recommandation concernant les conditions de recevabilité de la demande d’achat rétroactif de périodes d’assurance (p.93), ainsi qu’une nouvelle rubrique intitulée «avis et suggestions pratiques» (pp. 95 et suivantes), permettant aux administrations de réagir plus rapidement pour prévenir des problèmes que par la voie législative. Parmi les suggestions pratiques, certaines ont été faites, acceptées et appliquées au courant de l’année, d’autres sont en attente d’être formalisées, soit par une instruction interne, soit par un règlement grand-ducal.

L’institution va fêter son 10ème anniversaire en mai. Cet anniversaire présente une occasion appropriée pour identifier quelques améliorations possibles de la loi sur l’institution d’un médiateur de 2003 (voir avant-propos pp.9 et suivantes).
Il serait surtout important de confier au médiateur la mission de protection et de promotion des Droits de l’Homme, ainsi que le droit de donner des avis sur des questions de sa compétence. En effet, le fait de confier la mission de protection et de promotion des Droits de l’Homme au médiateur va de pair avec le projet de regroupement de l’institution du médiateur avec la CCDH, l’ORK, et le CET dans une « Maison des Droits de l’Homme », les compétences de chacune de ces dernières organisations étant en effet différentes et complémentaires.
En se référant au programme gouvernemental, la médiateure constate que les priorités du Gouvernement par rapport à la réforme prévue de la loi sur l’institution d’un médiateur semblent coïncider avec les siennes. Parmi les projets envisagés dans le chapitre «réforme et simplification administrative» du programme gouvernemental figure la mise en œuvre d’un code de bonne conduite administrative. La médiateure s’en réjouit et recommande l’application du code tel que présenté dans la recommandation 49 (p. 89) dans les meilleurs délais.
Elle espère que la réalisation des projets de réforme concernant l’institution du médiateur aboutira à court terme à une plus grande cohérence légale et à une plus grande efficacité en pratique.
Revendications de la Médiateure à l'attention du futur Gouvernement
L’institution du médiateur aura 10 ans en 2014, l’occasion de faire une évaluation et une adaptation des dispositions légales existantes. Cette évaluation interne révèle quelques faiblesses, à savoir :

Il serait d’abord important de confier au médiateur la protection et la promotion des Droits de l’Homme, ainsi que le droit de donner des avis sur des questions de sa compétence. La mission de promotion et de protection des Droits de l’Homme n’est pas expressément mentionnée dans le texte de loi. L’absence de cette disposition dans la loi est incohérente pour plusieurs raisons. D’une part, l’institution du médiateur est désignée depuis 2010 comme mécanisme national de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et depuis 2011 comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée. Se pose dès lors la question de logique de charger une même institution, qui n’a pas la protection des droits de l’homme parmi ses compétences, de missions qui concernent directement ces droits. Non seulement la modification revendiquée serait cohérente par rapport aux missions qui ont été ajoutées à la seule mission initiale du médiateur, mais en plus, elle serait conforme aux recommandations en matière de médiation publique au niveau européen.

D’après la loi du 22 août 2003, le médiateur ne peut intervenir que lorsqu’il est saisi de réclamations relatives «au fonctionnement des administrations de l’Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l’Etat et des communes. » Sont donc exclus tous les établissements d’intérêt général, ce qui crée des inégalités entre les personnes qui fréquentent des établissements publics relevant de l’Etat et des communes et celles qui fréquentent des établissements privés d’intérêt général. Il faudrait que tous les établissements de droit privé chargés de la gestion d’un service public et (co)financés par des deniers publics (par exemple des écoles et des hôpitaux) puissent être traités de la même façon par le médiateur pour garantir à tous une égalité de traitement.

Mises à part les revendications susmentionnées à l’égard de modifications à apporter à la loi du 22 aôut 2003 instituant un médiateur, la Médiateure suggère l’adoption de la recommandation N°49 relative à l’introduction d’un code de bonne conduite administrative. Le médiateur doit, lorsqu’une réclamation est recevable, vérifier si l’administration en question a agi conformément à la loi, aux règlements et aux conventions internationales. Pourtant, au Grand-Duché, il n’existe pas de texte de référence, ni au sujet de la façon d’agir attendue de la part des fonctionnaires, ni concernant les droits des personnes qui s’adressent à leur service, ni les critères selon lesquels devrait s’effectuer le travail du médiateur. On pourrait dire qu’il s’agit d’un mode d’emploi à suivre pour mettre en pratique les principes d’égalité, d’impartialité et de courtoisie. Concrètement, le texte proposé dispose entre autres que chaque personne a droit à l’égalité de traitement, à un certain degré de prévenance et d'attention, à une étude détaillée de son dossier, le droit de recevoir une décision dans un délai acceptable, ainsi que celui d’obtenir des informations complètes et correctes. L’adoption de ce code de bonne conduite permettra au médiateur de baser son travail sur des critères d’évaluation connus et transparents. La Médiateure propose au futur Gouvernement de changer l’intitulé en «Guide des bonnes pratiques administratives» pour souligner qu’il s’agit de soft law qui peut être adoptée sans passer par la voie législative.
Les rapports du Service du contrôle externe des lieux privatifs de liberté (mars 2015)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2010 qui attribue la fonction de mécanisme national de prévention au médiateur au sens du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Médiateure est en charge de procéder à des visites régulières dans tous les lieux privatifs de liberté du Luxembourg pour y contribuer à une prévention efficace des traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que de la torture.

Depuis son dernier rapport annuel, la Médiateure a dressé, en sa qualité de Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté, 4 rapports de visite, ainsi qu’un avis relatif à la mise en place d’un « appartement » sécurisé au sein de l’unité BU6 du CHNP, ce dernier n’ayant pas été présenté au public pour des raisons de sécurité.

Les derniers rapports dressés ont traité du suivi sur l’entrée du détenu en milieu carcéral et la santé en milieu carcéral, du centre de rétention, des populations vulnérables en milieu carcéral et du suivi sur le Centre socio-éducatif de l’Etat.

Les rapports de visite comportent chaque fois une partie consacrée à une analyse de conformité du droit interne avec les normes internationales établies dans le domaine examiné et une partie dédiée aux constats réalisés sur place. Ils contiennent de nombreuses recommandations d’amélioration susceptibles de contribuer à une meilleure protection de droit ou de fait des personnes privées de liberté.

La Médiateure a pu constater dans ses deux rapports de suivi que de nombreuses recommandations formulées ont été suivies d’effets et que les conditions de séjour se sont nettement améliorées suite aux rapports précédemment dressés.

En ce qui concerne la situation des mineurs privés de liberté, la Médiateure insiste sur l’importance de reprendre les travaux législatifs visant à apporter les amendements qui s’imposent à la loi sur la protection de la jeunesse. Elle rappelle qu’elle s’oppose au maintien de la possibilité d’incarcérer des mineurs dans un établissement pénitentiaire réservé aux adultes, à l’exception des très rares cas où le juge de la jeunesse peut se dessaisir et que le mineur est jugé selon le droit des adultes.

Il est également urgent de développer un concept clair pour l’unité de sécurité, dont la construction et l’aménagement sont désormais terminés et de définir avec précision les mineurs qui peuvent y être placés ainsi que les motifs et la durée de leur placement. Pour garantir une prise en charge optimale, il est indispensable de déterminer également quels seront les outils dont disposera le personnel de l’unité pour assurer un placement profitable aux jeunes en question.

Il est également nécessaire d’offrir aux pensionnaires du CSEE des formations en matière d’éducation sexuelle et affective et de mettre à leur disposition des informations pratiques concernant les possibilités de contraception qui sont à leur disposition.

De même des informations plus poussées sur les problèmes liés à la toxicomanie et plus particulièrement à l’abus des cannabinoïdes devront y être mis en place.

Cette offre pourrait être assurée soit par des membres du personnel dûment formés à cet effet ou par des intervenants externes.  

L’analyse de la situation des détenus condamnés à une courte peine de prison a mené la Médiateure à recommander d’appliquer aussi souvent que possible des peines alternatives, notamment la surveillance électronique, ou des modes flexibles d’exécution des peines comme la semi-liberté ou l’exécution fractionnée pour permettre à la personne condamnée de maintenir au mieux ses relations sociales et professionnelles. La Médiateure soutient l’application de la surveillance électronique et encourage les autorités compétentes à élaborer un cadre légal adapté pour promouvoir cet outil qui fonctionne, depuis 2007, dans une phase d’expérimentation, sans qu’il n’existe une loi qui le réglemente de manière transparente.
Comment éviter de devoir rembourser le crédit d'impôt ? (avril 2015)
Le taux normal pour les acquisitions d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription.

Afin de diminuer ces frais accessoires, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes qui achètent un immeuble dans le but d’y habiter personnellement.

Ce crédit d’impôt est limité à 20.000 € par acheteur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d'impôt s'applique individuellement.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt doivent occuper l’immeuble acquis durant 2 années. Les personnes qui décident de céder l’immeuble avant l’expiration de ce délai, doivent rembourser intégralement le crédit d’impôt.

Normalement, une vente a lieu en deux étapes : les parties concluent d'abord un compromis de vente et une fois le financement acquis, elles procèdent ensuite à la signature d'un acte notarié.

Dans certains cas soumis à la médiateure, le compromis de vente a été conclu dans le délai de deux ans, tandis que l'acte notarié a été dressé par après. Le problème qui se pose alors est de déterminer la date à laquelle la propriété a été transférée par le bénéficiaire du crédit d’impôt au nouveau propriétaire. Au cas où le transfert a eu lieu (comme en principe) par le compromis de vente, le  délai  d'occupation n'a pas été respecté et le vendeur doit rembourser le crédit d’impôt. En revanche, au cas où le transfert de propriété a eu lieu à la date de l'acte notarié conclu après ces deux ans, la loi a été respectée et le bénéficiaire du crédit d’impôt ne doit pas le rembourser.

En vertu du Code Civil une promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Le compromis de vente constitue donc en principe une vente.

Les parties peuvent toutefois stipuler que le compromis n'emporte pas transfert de propriété.

Dans un de ces cas soumis à la médiateure, les parties ont prévu au compromis un délai dans lequel l'acte notarié est à dresser, ainsi qu’une clause limitant la durée de validité du compromis, libellée comme suit: « Le compromis est valable jusqu'au 8 août 2011 ».

La position de la médiateure est que les parties, en introduisant ce terme extinctif, ont eu l'intention de limiter dans le temps les effets du compromis. Elles n'ont donc pas pu avoir l'intention de faire du compromis une vente parfaite et définitive. L'AED a cependant maintenu sa position et a exigé le remboursement du crédit d’impôt en soulignant que l’acte notarié a été conclu dans le délai prévu par les parties avant l’arrivée du terme extinctif.

Même si un arrangement à l’amiable n’a pas été possible, la médiateure salue l’attitude proactive de Monsieur le Directeur de l’AED, qui a décidé d’indiquer sur le site de l’AED des exemples de clauses spéciales qui seraient, dans un cas pareil, acceptables au point de vue de l’administration:

« Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique. »
« L’acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter de la signature de l’acte notarié. »
« La vente prend effet à la date de la signature de l’acte notarié. »

 
Pourquoi la médiateure se rend-elle parfois à la prison ? (janvier 2015)
Le service du médiateur : 1 institution, 3 missions
L’institution du médiateur a ouvert ses portes au public en mai 2004. Plus de 10 ans plus tard, la médiateure constate que souvent les missions de l’institution sont mal connues ou mal comprises. Le fait que le médiateur du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu attribuer 2 missions supplémentaires par la suite, dont une mission très distincte, est confondant pour le public non averti.

 

Le contrôle du fonctionnement des administrations:

 

La mission initiale du médiateur du Grand-Duché de Luxembourg consiste à recevoir et à vérifier le bien-fondé de réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des communes ou des établissements publics.

Si une demande d’intervention introduite par un administré satisfait aux conditions fixées par la loi (p.ex. la personne concernée doit avoir tenté d’obtenir satisfaction en s’adressant à l’administration mise en cause), la médiateure vérifie si le service concerné a respecté les conventions, lois et règlements en vigueur. Sa fonction est de faciliter le dialogue, tout en restant impartiale.

Après avoir vérifié les faits et analysé le droit, la médiateure, si elle estime la réclamation justifiée, tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de la loi existante. A cet effet, elle a le pouvoir d’investigation et de recommandation.

 

Les droits des personnes à besoins spécifiques :

 

En 2011, le médiateur est désigné comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée. Dans le cadre de cette mission, le médiateur peut être saisi par toute personne à besoins spécifiques qui estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés.

Etant donné que le médiateur doit exercer cette mission conformément à loi instituant sa mission initiale, il ne s’agit pas en pratique d’une mission supplémentaire. Les personnes à besoins spécifiques n’étaient évidemment jamais exclues du public qui peut saisir la médiateure et la mission de protection des droits de la personne handicapée n’a pas été accompagnée d’une attribution de pouvoirs supplémentaires au médiateur. La médiateure regrette donc de ne pas pouvoir vérifier le respect des droits des personnes à besoins spécifiques, lorsque celles-ci sont confrontées à des problèmes concernant leur vie privée (logement, travail).

 

Le contrôle externe des lieux privatifs de liberté :

 

En 2010, le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par cette ratification, l’Etat s’oblige à établir un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Sur le plan national, de par la loi du 11.04.2010, cette mission a été confiée à la médiateure du Grand-Duché de Luxembourg, ce qui explique pourquoi la médiateure organise également des visites auprès des prisons et autres lieux privatifs de liberté.
« L'ADEM est-elle en droit de me retirer les indemnités de chômage ? » (décembre 2014)

La médiateure est régulièrement saisie par des personnes qui perdent leurs indemnités de chômage pour ne pas avoir informé l’Agence pour le développement de l’Emploi (ADEM) d’un changement de leur situation.

Il arrive souvent que les conditions d’obtention des indemnités de chômage sont remplies lors de l’inscription à l’ADEM, mais que tel n’est plus le cas à un moment donné.

Les demandeurs d’emploi qui perçoivent des indemnités de chômage doivent, entre autres, se présenter aux bureaux de placement aux jours et heures indiqués par l’ADEM, réagir à toutes les convocations   de la part de l’ADEM, être disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout emploi approprié. Pour pouvoir répondre aux convocations, il faut être joignable.

La médiateure a récemment été contactée par un demandeur d’emploi qui bénéficiait des indemnités de chômage jusqu’au moment où l’ADEM a appris qu’il venait de déménager en France. En raison de son déménagement, il n’a pas répondu dans les délais à une convocation envoyée à son adresse luxembourgeoise. Ce n’est  qu’après la lecture de cette convocation qu’il a déclaré son déménagement en France.

Un chômeur indemnisé qui ne répond pas à une convocation de l’ADEM est sanctionné par le retrait des indemnités de chômage pendant une  période allant de 7 jours de calendrier jusqu’au retrait complet. Dans ce cas particulier, les conséquences étaient plus importantes. Etant donné qu’il n’avait pas prévenu l’ADEM de son déménagement, son dossier a été clôturé, ce qui veut dire qu’il n’avait plus droit aux indemnités de chômage à partir de ce moment. S’il avait informé l’ADEM au préalable, il aurait pu obtenir un formulaire lui permettant le transfert du dossier vers les  autorités françaises, qui auraient continué à lui payer des indemnités de chômage.

La médiateure a été saisie par une dame qui travaillait au Luxembourg et y logeait quelques jours par semaine chez des amis avant de perdre son emploi. Elle était enregistrée à l’adresse de ses amis au Luxembourg. Elle disposait toutefois d’une maison en France où elle vivait avec son mari et ses enfants,  sans y être inscrite à la commune.

Lorsqu’elle s’est inscrite à l’ADEM, elle n’a déclaré que son adresse luxembourgeoise. Puisque  les conditions d’obtention semblaient être remplies, l’ADEM lui a accordé les indemnités de chômage complet.

Après un certain temps, l’ADEM a cependant constaté que la dame vivait en réalité avec sa famille en France. Le dossier a donc été clôturé par l’ADEM et les indemnités de chômage ont été retirées. Etant donné que la dame avait fait des fausses déclarations, elle a dû rembourser les indemnités de chômage touchées.  

Dans les deux cas, la médiateure n’a pas pu intervenir auprès de l’ADEM parce que les réclamants étaient eux-mêmes à l’origine du retrait des indemnités de chômage. La médiateure ne peut que conseiller à tout demandeur d’emploi d’informer l’ADEM de tout changement qui risquerait d’avoir des répercussions sur les indemnités de chômage. En cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de l’ADEM sur toutes les conditions à remplir et de s’y conformer.

La commune, prioritaire pour l'achat d'un terrain (Novembre 2014)
La médiateure a récemment été saisie par un citoyen qui s’est plaint qu’une commune a fait usage de son droit prioritaire sur un terrain pour lequel le réclamant venait de signer un compromis de vente.

Dans l’intérêt général, les communes bénéficient d’une priorité pour l’achat de certains terrains, dénommée le droit de préemption.

La loi applicable prévoit par ailleurs que l’Etat est prioritaire sur les communes, qui elles-mêmes sont prioritaires sur le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.

Dans la pratique, c’est le notaire qui va contacter les autorités étatiques et communales pour les informer qu’un terrain est sur le point d’être cédé à un particulier.

Si aucune des institutions mentionnées ci-avant n’est intéressée à l’acquisition du terrain en question, le notaire pourra finaliser l’acte notarié.

En l’espèce, le réclamant avait saisi la médiateure pour se plaindre du comportement du bourgmestre auquel il reproche d’avoir été malhonnête à son égard. Le bourgmestre lui aurait à plusieurs reprises confirmé que la commune n’était pas intéressée à acquérir le bien en question, en raison du prix trop élevé.

Le bourgmestre aurait même incité le réclamant à acquérir le terrain pour son usage personnel. Or, la commune semble avoir changé d’avis juste avant que l’acte notarié ne soit signé.

La médiateure ne peut pas intervenir dans un tel cas auprès de la commune pour la convaincre de renoncer à l’achat du terrain, alors qu’elle ne peut agir que si une administration ou un établissement public, respectivement une commune, n’a pas respecté les lois et règlements en vigueur. Or, en l’espèce, la commune n’a fait qu’utiliser le droit de préemption qui lui revient en vertu de la loi sur le pacte logement.

Pour éviter d’être devancé de façon inattendue par une autorité étatique ou communale, la médiateure conseille aux citoyens de se renseigner, avant de signer un compromis de vente, auprès de l’Etat, de la commune (dans laquelle se trouve le terrain), respectivement auprès du Fonds du Logement pour savoir si ces derniers sont intéressés à acquérir le terrain en question. Une telle démarche devrait permettre d’éviter l’engagement inutile de frais élevés (prêt bancaire, intérêts, etc.), même si tel n’était malheureusement pas le cas dans l’exemple précité.
Quand le bourgmestre peut-il refuser l'inscription au registre de la population ? (octobre 2014)
Au printemps de cette année, la médiateure a été saisie d’une réclamation à l’encontre d’une commune qui refusait à une jeune femme son inscription à l’adresse de sa mère.

Pour ce faire, la commune invoquait que l’immeuble en question, était une maison unifamiliale, qui avait été transformée en plusieurs appartements sans autorisation préalable. Une régularisation de la situation était en cours, mais le bourgmestre avait décidé que tant que la procédure n’était pas achevée, personne ne pourrait s’inscrire à cette adresse.

La médiateure est intervenue auprès du bourgmestre pour rappeler qu’une commune doit inscrireau registre de la population les personnes ayant établi leur résidence habituelle sur le territoire de la commune où elles ont déclaré leur arrivée si ces personnes remplissent toutes les conditions pour satisfaire à une telle inscription. Pour refuser une inscription, une commune ne peut invoquer des considérations liées à la réglementation de police ou à celles relatives à l’urbanisme.

Suite à cette intervention, le Bourgmestre a fait droit à la demande de l’intéressée.

La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques devait,pour ce qui concerne la partie relative au registre communal, entrer en vigueur le 1er juillet 2014. L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera le 1er janvier 2016.  Cette loi marque un tournant dans le domaine des inscriptions au registre de la population qui n’était réglementé que de façon très limitée auparavant. Elle fixe des règles précises pour l’inscription au registre communal et distingue entre registre principal et registre d’attente. Dans un cas comme celui de l’espèce, les intéressés auraient été inscrits sur le registre d’attente, permettant ainsi de régulariser leur situation, sans qu’ils soient pour autant privés d’inscription au registre communal.

Depuis 2004, l’institution du médiateur a connu de nombreuses réclamations concernant des problèmes relatifs à l’inscription au registre de la population. Les problèmes concernent par exemple l’inscription dans des zones du territoire qui ne sont pas destinées à l’habitation permanente (zone verte ou de loisirs), l’inscription de personnes en situation illégale, l’opposition du propriétaire à l’inscription d’une personne supplémentaire dans un logement donné en location.

Le défaut d’inscription au registre de la population entraîne des problèmes d’accès à certains droits sociaux (p.ex. celui de percevoir le revenu minimum garanti), et même à certains droits fondamentaux (p.ex. celui de fonder une famille).

La nouvelle loi, en fixant des règles transparentes dans ce domaine, devrait apporter des clés pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés communes et citoyens.
« L'Etat, est-il en droit de me réclamer de l'argent après 29 ans ? » (septembre 2014)
C’est une question que la médiateure entend régulièrement.

En 2010, le premier médiateur, Monsieur Marc Fischbach a émis la recommandation No 44 qui n’a pourtant pas encore été mise en œuvre à ce jour. Or, cela aurait permis d’éviter un certain nombre de réclamations.

Le médiateur avait notamment suggéré au Ministre de la Justice de réduire le délai de prescription trentenaire de droit commun (prévu par l’article 2262 du Code civil). Cette recommandation a été émise suite à un certain nombre de réclamations émanant de citoyens auxquels le Ministère du Logement a demandé après de très longues périodes le remboursement d’aides au logement.  Comme son nom l’indique, ce délai est actuellement de 30 ans.

Il n’est pas étonnant qu’un tel délai de prescription donne lieu à des situations difficiles.

Quatre ans plus tard, la médiateure reçoit encore des réclamations étroitement liées à cette problématique. Une femme s’est récemment adressée à la médiateure parce que le Ministère du Logement lui réclamait la prime d’acquisition de son logement, une aide au logement qui lui a été accordée en 1981 sous condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans, respectivement d’y habiter pendant ce délai.

En effet, il a été constaté lors d’un réexamen du dossier que la réclamante n’avait pas habité pendant 5 mois dans le logement durant le délai d’occupation prescrit de 10 ans. La réclamante et son mari ont commencé à résider dans l’appartement à partir du mois d’avril 1982.  En 1985, elle a déposé une demande en divorce pour faute et s’est vu obligée de quitter le domicile commun qu’elle a pu reprendre après quelques mois. Elle a occupé l’appartement depuis le mois d’avril 1982 jusqu’à aujourd’hui, soit pendant 32 années, à l’exception d’une interruption de 5 mois, survenue il y a 29 ans et demi.

Etant donné toutefois que la réclamante a dû quitter le logement pendant un court laps de temps en raison d’une procédure de divorce pour faute, le Ministère a pu lui accorder récemment une « dispense d’occupation » pour la période des 5 mois au cours desquels elle n’habitait pas ledit appartement. Elle n’a donc pas dû rembourser l’aide au logement.

Même si la réclamante a pu obtenir satisfaction grâce à une dispense d’occupation, la médiateure a traité un certain nombre de cas dans lesquels les administrés ont dû  rembourser la somme réclamée. Il est évidemment difficile, après une période de 29 ans, de trouver des documents justificatifs, pour prouver qu’on n’a pas perçu ces aides à tort.

C’est la raison pour laquelle la médiateure estime que le délai de prescription trentenaire porte atteinte à la sécurité juridique des administrés, ainsi qu’à leurs droits de défense et ne peut que souligner l’urgence de mettre en œuvre la recommandation No 44 émise par son prédécesseur.
Est-ce que la médiateure peut remettre en question un jugement? (juillet 2014)
La médiateure reçoit les réclamations « relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l’Etat et des communes ». Or, le Secrétariat de la médiateure est régulièrement contacté par des personnes qui sont en désaccord avec un jugement qui leur paraît injuste et en raison duquel elles font appel à la médiateure.

Le médiateur précédent a reçu une lettre de l’avocat d’un couple qui avait deux enfants. Leur enfant aîné était placé depuis 5 ans par mesure de garde du Tribunal de la Jeunesse de Luxembourg, d’abord dans un foyer, ensuite dans une famille d’accueil. La mesure de garde consiste à placer un mineur en cas de situation urgente.

Leur deuxième enfant était âgé de 4 ans au moment où l’avocat s’est adressé au médiateur. Cet enfant était autorisé à rester auprès d’eux sous le  régime de l’assistance éducative décidé par le Tribunal de la Jeunesse de Diekirch.

Depuis 5 ans les parents tentaient en vain de faire rentrer leur fils aîné au domicile familial. Ils ne comprenaient pas comment deux tribunaux de la Jeunesse luxembourgeois pouvaient évaluer leurs capacités éducatives différemment. Pour eux ce n’était pas cohérent qu’un des tribunaux avait éloigné l’un des enfants du reste de la famille, alors que l’autre tribunal semblait avoir assez confiance en eux pour que leur deuxième enfant puisse rester chez eux, sous condition qu’ils respectent les conditions de l’assistance éducative.

Bien que le sentiment d’injustice éprouvé par les réclamants ait été compréhensible, le médiateur ne pouvait intervenir, car la loi interdit formellement au médiateur de remettre en cause une décision de justice. Rien ne l’empêche toutefois, en cas de réclamation contre une décision administrative, d’intervenir auprès de l’administration en vue d’une solution à l’amiable et cela même en cours d’une action de justice jusqu’au moment où l’affaire est mise en délibéré (c.à.d. jusqu’aux plaidoyers). Le médiateur ne peut cependant pas intervenir dans la procédure judiciaire et entreprendre des démarches auprès du tribunal. 

Une fois le jugement rendu, le médiateur ne peut intervenir que lorsque dans le cadre d’un litige entre une partie privée et une administration publique, l’administration condamnée n’exécute pas le jugement. Dans ce cas, le médiateur peut exclusivement intervenir au sujet de l’exécution du jugement sans jamais pouvoir remettre en cause le bien-fondé de ce dernier.
Quand est-ce qu'une réclamation est fondée ? (juin 2014)
Au cours de l’année dernière, 707 réclamations ont été introduites auprès du Secrétariat de la médiateure. Toutefois les réclamations ne sont pas toujours fondées. Une réclamation n’est fondée qu’au cas où la médiateure constate un dysfonctionnement de l’administration publique. Ainsi, deux réclamations ont été introduites au sujet du remboursement de prestations familiales indûment perçues. L’une était fondée alors que l’autre ne l’était pas :

La médiateure a été saisie par une famille qui réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) lui réclamait le remboursement de 20.000 € à titre de prestations familiales indûment perçues. Le père de famille, originaire du Luxembourg, a arrêté d’y vivre et d’y travailler fin 2002. Il a toutefois gardé une assurance volontaire maladie et pension au Luxembourg, qui, au moment du déménagement de la famille vers l’étranger, était considérée comme étant suffisante pour bénéficier des allocations familiales au Luxembourg.

Or, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen CE 883/2004en 2010, une inscription volontaire ne suffit plus pour pouvoir toucher des prestations familiales luxembourgeoises. Les réclamants n’étaient pas conscients du fait que leurs droits allaient changer suite à l’entrée en vigueur du Règlement CE 883/2004 puisque ni leur situation familiale ni leur situation professionnelle n’avaient  changé. La CNPF, qui aurait dû réévaluer le dossier suite à ce changement législatif, a erronément continué à payer les prestations familiales jusqu’en décembre 2012, quand la mère de famille a informé la CNPF qu’elle reprenait un travail dans son pays de résidence. La situation était donc imputable à la négligence de la CNPF.

La médiateure, estimant que la réclamation était fondée, parce que la famille n’avait commis aucune faute, a demandé à la CNPF d’assumer sa responsabilité et de renoncer, pour le moins en partie, à la restitution de la somme réclamée. La CNPF s’est montrée sensible à l’argumentation de la médiateure et a exceptionnellement renoncé à une partie importante de la somme indûment perçue.

La situation se présentait différemment dans le cas d’une famille qui vivait et travaillait dans un pays non membre de l’Union européenne, mais qui n’avait jamais informé la CNPF du déménagement vers ce pays. La famille avait gardé un appartement au Luxembourg et y était restée inscrite. De ce fait, la famille a pu fournir des certificats de résidence luxembourgeois à la CNPF pour obtenir les allocations familiales alors qu’elle n’y avait aucun droit.

Lorsque la CNPF s’est rendue compte que la famille avait sa résidence et son domicile légal dans un pays tiers, elle a demandé la restitution des prestations familiales portant sur plusieurs années. Les réclamants n’avaient pas rempli leur obligation d’informer la CNPF de tout changement dans leur situation susceptible d’affecter leur droit aux prestations familiales luxembourgeoises. Comme ils avaient commis des négligences, ils devaient rembourser les montants indûment touchés.

La médiateure a décidé de ne pas intervenir.
L'équité - un outil exceptionnel de la médiateure (Mai 2014)
Dans une partie de dossiers dont elle est saisie, le médiateur ne peut que constater que l’administration publique a agi conformément aux lois et règlements. Dans ces cas, il explique la situation en droit aux personnes qui ont réclamé.

 

Néanmoins, dans des cas particuliers, l’application stricte d’une loi crée des effets injustes pour certaines personnes. Au moment de l’élaboration d’une loi, le législateur ne peut ni prévoir la totalité des conséquences de cette loi, ni tenir compte de toutes les situations particulières. Lorsque les effets défavorables causés par une loi dans un cas particulier n’ont manifestement ni été voulus, ni prévus par le législateur, le médiateur a la possibilité d’invoquer l’équité.

 

« Invoquer l’équité » - Qu’est-ce que cela veut dire ?

 

Cela signifie que le médiateur peut recommander à une administration de renoncer à l’exécution stricte de la loi de manière à éviter une situation injuste. Le recours à l’équité est tout à fait exceptionnel, car il n’est envisageable que dans des situations où l’application stricte d’une loi impose au réclamant une charge disproportionnée par rapport au but visé par cette loi.

 

Le premier médiateur, Marc Fischbach, a eu l’occasion d’émettre une recommandation en équité. Une veuve divorcée et ses enfants se sont adressés à lui, parce que la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avait refusé de leur accorder une pension de survie après le décès du père de famille au motif que les conditions de l’article 195 du Code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies. Cet article prévoit la réalisation par l’assuré décédé d’un minimum de douze mois d’assurance pension au cours des trois dernières années précédant son décès.

 

Or, en l’espèce, l’état de santé de l’assuré décédé était très précaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’avait pas d’emploi avant son décès. En plus, il n’était même pas en état d’entreprendre les démarches pour obtenir une pension d’invalidité à laquelle il aurait certainement eu droit d’après les certificats médicaux. Puisque l’assuré aurait théoriquement eu droit à une pension d’invalidité, qui lui aurait permis de réaliser la condition relative à la période continue d’assurance, le médiateur a recommandé à la CNAP de régler en équité la situation de cette veuve divorcée et de ses enfants en leur accordant une pension de survie.

 

Bien que la CNAP ait été disposée à accepter cette recommandation, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale et le ministre de la Sécurité sociale s’y sont cependant opposés au motif qu’une telle décision pourrait mettre en cause tout le système de l’assurance pension luxembourgeois. Il faut toutefois préciser que l’équité ne s’applique qu’au cas particulier qui s’est présenté au médiateur et ne saurait jamais constituer un précédent pour d’autres réclamations.
 
Comment savoir si une administration a agi de façon adéquate? (Avril 2014)
Lorsque la médiateure reçoit une nouvelle réclamation à l’encontre d’une administration publique, elle vérifie d’abord si celle-ci a agi conformément à la loi, aux règlements et aux conventions internationales. Mais une bonne administration est bien plus que l’application correcte de textes légaux. Elle inclut d’autres éléments comme la façon de communiquer avec les gens, la prise de décision transparente et une information complète et compréhensible. Pourtant, au Grand-Duché, il n’existe pas de texte de référence à ce sujet.

Lors de la présentation du rapport d’activité 2012, la médiateure a mis l’accent sur la recommandation 49 qui porte sur l’introduction d’un code de bonne conduite administrative. Concrètement, le texte proposé dispose entre autres que chaque personne a droit à l’égalité de traitement, ainsi que le droit de recevoir une décision motivée et compréhensible dans un délai acceptable. L’application de ce code rendrait superflue un certain nombre de réclamations.

L’année dernière une femme s’est adressée à la médiateure. Elle était en possession d’une carte d’invalidité A, mais sollicitait une carte d’invalidité B ou C, pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est évalué à plus de 50%. La médiateure est d’abord intervenue auprès du Ministère de l’Intérieur, parce que la demande en obtention d’une autre carte d’invalidité est restée sans réponse pendant plus de 3 mois. La médiateure a appris que le service des cartes d’invalidité avait bien reçu la demande et l’avait transmise au Médecin-directeur de l’Administration du contrôle Médical de la Sécurité sociale, chargé d’apprécier le degré d’invalidité sous forme d’un avis, qui permet ensuite de décider sur l’attribution d’une carte d’invalidité.

La médiateure a été informée que le Médecin-directeur était d’avis que cette femme ne remplissait pas les conditions requises pour l’obtention d’une carte d’invalidité de type B. Par conséquent sa demande a été refusée. La médiateure est intervenue une deuxième fois, cette fois-ci directement auprès de l’administration susmentionnée pour demander le motif du refus, alors que seules les réponses motivées permettent aux administrés de comprendre les décisions administratives. La médiateure s’est référée à l’article 18 du code de bonne conduite administrative qui traite de l’obligation de motiver les décisions. Etant donné que l’administration a finalement invité la réclamante à un examen clinique, lui donnant ainsi l’opportunité d’obtenir satisfaction ou la motivation d’un tel refus, la médiateure a clôturé le dossier.

L’adoption et l’application  du code de bonne conduite administrative ne serait non seulement dans l’intérêt des administrés, mais permettrait également aux fonctionnaires de savoir précisément, ce que les usagers et leurs supérieurs sont en droit d’attendre de leur part. Par ailleurs, la Médiateure pourrait évaluer objectivement l’action administrative sur base de ces textes.
La médiateure intervient-elle dans les conflits de voisinage ? (Mars 2014)
La médiateure est régulièrement contactée par des personnes qui rencontrent des problèmes avec leurs voisins. Etant donné que les conflits de voisinage opposent deux citoyens dans le cadre de leur vie privée, la médiateure ne peut pas intervenir.

Or, il se peut qu’une décision de la commune soit à l’origine du conflit entre voisins. Si une personne se plaint d’une construction voisine qui la dérange, elle peut adresser sa réclamation à la commune. Les reproches à l’encontre de la commune sont variés selon que l’autorisation de la commune n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, que la construction n’est pas réalisée d’après les plans autorisés ou encore que le voisin ne dispose pas d’autorisation de construire.

Si le Bourgmestre refuse de faire droit à la réclamation, la personne peut s’adresser à la médiateure qui décidera selon le cas d’intervenir auprès du Bourgmestre ou non.

 

Récemment une personne s’est adressée à la médiateure parce qu’elle estimait que la nouvelle construction de son voisin dépassait la hauteur autorisée par le règlement sur les bâtisses. Etant donné que l’intéressé n’avait pas réclamé dans le délai légal auprès du Bourgmestre, la médiateure ne pouvait plus intervenir auprès de ce dernier. Il n’aurait de toute façon plus pu retirer l’autorisation de construction délivrée quelques mois plus tôt.

 

Dans un autre cas, la médiateure a pu intervenir, bien que l’autorisation ait été délivrée 11 mois plus tôt. Le certificat d’autorisation de construction n’avait pas été affiché jusqu’au commencement des travaux, c’est-à-dire presque un an après l’obtention de l’autorisation.

Si une autorisation de construire est accordée, la loi veut que le Bourgmestre délivre un certificat et le fasse afficher le jour-même de la délivrance aux abords du chantier pour mettre les personnes intéressées au courant du projet. Les voisins peuvent alors consulter les plans du projet à la commune endéans un délai de trois mois. Si quelqu’un est d’avis que l’autorisation n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, il peut demander au Bourgmestre de la retirer endéans ce délai. Si la personne concernée prouve que le certificat n’a pas été affiché, ce délai court à partir du moment où elle a pu prendre connaissance du projet.

En se basant entre autres sur les éléments expliqués ci-avant, la médiateure était d’avis que le Bourgmestre pouvait encore retirer l’autorisation. Le Bourgmestre pour sa part, tout en reconnaissant que l’autorisation délivrée 11 mois plus tôt violait la réglementation en vigueur, estimait ne plus pouvoir la retirer sans compromettre la sécurité juridique du maître d’ouvrage, de sorte qu’aucun consensus n’a pu être trouvé.

 

Pour conclure, la personne qui entreprend un projet de contruction ou de transformation ferait bien de s’adresser au préalable aux personnes susceptibles de se sentir lésées par le projet. Un grand nombre de conflits de voisinage pourraient d’ailleurs être évités par le biais de la communication.
Dans quels cas la médiateure publie-t-elle des recommandations? (Février 2014)
La médiateure utilise, selon le cas, différents moyens d’action qui lui sont attribués par la loi pour trouver une solution à l’amiable entre les parties concernés.

Les recommandations écrites, qu’elle adresse aux administrations publiques et qu’elle publie entre autres dans le rapport annuel, font partie desdits moyens d’action. Alors qu’il s’agit probablement du moyen d’action le plus connu par le grand public, elle s’en sert rarement. En effet, elle adresse d’abord des courriers aux administrations publiques et leur suggère, le cas échéant, des améliorations qui lui paraissent opportunes. Si elle n’obtient pas de résultat satisfaisant, elle peut publier une recommandation.

Comme le montre le prochain exemple, les recommandations publiées ne sont pas toujours nécessaires pour obtenir une amélioration de la pratique. Au cours de l’année dernière, la médiateure a été saisie par quelques étudiants, auxquels le CEDIES (Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur) avait refusé les aides financières pour études supérieures. Ce refus était lié à une procédure assez lourde : il fallait dans un premier lieu adresser une demande au CEDIES pour obtenir le formulaire à remplir. Cette demande a dû avoir lieu dans un délai déterminé (premier délai). Une fois le formulaire rempli, il fallait le renvoyer avec les pièces justificatives jusqu’à une certaine date limite (deuxième délai). Une partie des étudiants concernés n’a pas respecté le premier délai ou n’a pas du tout fait de demande pour obtenir le questionnaire, parce qu’ils possédaient une copie du formulaire de l’année précédente ou parce qu’ils avaient une copie du formulaire d’un ami. Bien qu’ils aient envoyé un dossier complet avec le formulaire rempli et les pièces justificatives endéans le deuxième délai, le CEDIES leur a refusé d’accorder des aides financières pour le non-respect du premier délai. En procédant ainsi, le CEDIES n’a fait que respecter littéralement le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 qui prévoit cette procédure.

La médiateure estime que le refus d’aide financière à cause d’une irrégularité de forme est une sanction disproportionnée si toutes les autres conditions sont remplies. Elle a suggéré au service compétent de mettre le formulaire en ligne et de ne maintenir que le délai d’envoi du dossier complet. Le service a mis le formulaire en ligne à partir du semestre d’hiver 2013-2014. Puisque le règlement grand-ducal qui prévoit la procédure avec les deux délais n’a pas encore été modifié, le CEDIES maintient le premier délai en retirant le formulaire du site un mois avant la date limite prévue pour l’introduction du dossier complet. De cette façon aucune aide financière ne peut être refusée en raison d’une demande tardive du formulaire.

Le service a donc trouvé le moyen de respecter un règlement existant tout en évitant le refus des aides pour raison de forme. La médiateure n’a plus besoin de publier de recommandation puisque l’application de sa suggestion a permis de trouver une solution satisfaisante pour les étudiants.
Quand saisir la médiateure ? (Janvier 2014)

Le service du médiateur du Grand-Duché de Luxembourg est à l’aube de son 10ème anniversaire. Etant donné qu’il existe plusieurs types de médiation, on constate que les personnes font régulièrement appel à l’institution pour introduire des réclamations, qui se trouvent en dehors de ses compétences. En effet l’institution a un champ d’action bien défini.

 

  • Quelles sont les missions de ce service?

 

Il s’agit d’une institution indépendante qui est gratuitement au service de toute personne de droit privé (particulier, association, société), indépendamment de sa nationalité, lieu de résidence (frontalier, résident), ou de son statut de séjour, mais uniquement en cas de problème concret concernant le fonctionnement d’une administration de l’Etat, des communes ou des établissements publics.

 

  • Quelles sont les conditions pour introduire une réclamation ?

 

Pour que la médiateure puisse intervenir, il faut avoir réclamé personnellement auprès de l’administration en question avant de la saisir. Elle ne peut pas intervenir dans des conflits de travail (dans la fonction publique) et dans des affaires pendantes en justice. Il faut également savoir que son intervention n’interrompt pas les délais pendant lesquels on peut porter une affaire en justice.

 

  • Comment est-ce qu’elle procède ?

 

  1. Si la médiateure est compétente, elle vérifie de manière impartiale, si le service concerné a respecté les conventions, lois et règlements en vigueur. Elle n’est ni un juge qui prend une décision, ni un avocat qui défend ou/et conseille le réclamant, ni un procureur qui accuse l’administration. Sa fonction est de faciliter le dialogue, tout en restant impartiale, c’est-à-dire sans privilégier ni défavoriser personne.

 

  1. Après avoir vérifié les faits et analysé le droit, la médiateure, si elle estime la réclamation justifiée, tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de la loi existante. A cet effet, elle a le pouvoir d’investigation et de recommandation. Ceci se fait aussi, mais rarement lors de rencontres en médiation. Le but ultime du service, mis à part la résolution de conflits individuels, est de contribuer à la confiance des usagers dans leurs administrations.

 

 

 

 

 

  • Quel type de médiation fait-elle?

 

Sous la dénomination « médiation privée », plusieurs types de médiation se rassemblent, à savoir : la médiation civile, commerciale, scolaire, de travail, familiale, etc. Indépendamment du champ d’application, ces médiations ont un dénominateur commun : elles ont lieu entre deux ou plusieurs personnes privées.

 

La médiation publique, telle que pratiquée par la médiateure du Grand-Duché de Luxembourg, en revanche se passe entre une personne privée et une administration publique. L’administration publique est bien sûr composée d’individus, mais le conflit traité en médiation publique concerne le fonctionnement de l’administration ou du service public, et non pas la vie privée des fonctionnaires.

 

Les différences entre médiation privée et publique :

 

Les différences entre les deux catégories de médiation sont notamment les suivantes :

 

  1. En médiation privée, sauf en cas d’éloignement géographique entre les parties ou autre cause grave, le médiateur organisera une rencontre entre les parties. Le médiateur public, par contre, ne propose qu’exceptionnellement de telles rencontres. S’il est vrai qu’un grand nombre de conflits peuvent se régler par correspondance, il ne faut pas nier l’existence de cas où des rencontres directes s’avèrent plus efficaces et avantageuses.

 

  1. La médiation privée cherche un compromis tandis que les domaines sur lesquels porte la médiation publique, pour la plupart, ne sont ni susceptibles de transaction, ni de compromis puisque l’Administration publique est tenue à l’application des normes juridiques existantes.

 

  1. Le médiateur public dispose d’un pouvoir d’enquête dont le médiateur privé est dépourvu. L’Administration publique ne peut donc pas refuser à la médiateure d’accéder aux dossiers des réclamants, même pas pour des raisons de confidentialité.

 

  1. La médiation privée est toujours un processus volontaire. En médiation publique, la participation est obligatoire pour les administrations publiques, bien que l’acceptation des propositions de la médiateure ne le soit pas.

 

  1. Le rôle du médiateur privé doit se limiter au litige, tel que défini d’un commun accord par les médiés (terme utilisé pour désigner les parties en médiation), alors que la mission de la médiateure peut dépasser le cadre du litige en vue d’éviter que le même dysfonctionnement se reproduise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle rédige des recommandations et des suggestions, alors que le médiateur privé s’abstient de tout commentaire concernant le conflit.

 

  1. La confidentialité des dossiers du médiateur public est différente de celle du médiateur privé. La médiateure présente dans son rapport annuel des cas significatifs, tout en gardant l’anonymat des réclamants concernés, mais non celle des administrations et services publics. Dans le cadre d’une médiation privée, l’anonymat de toutes les parties est respecté et le déroulement de la médiation reste confidentiel.

 

 

Les similitudes des deux types de médiation :

 

  1. Les deux types de médiation ont pour but principal de permettre des solutions « sur-mesure », acceptées par les médiés, et conformes au droit existant.

 

  1. Dans les deux cas, le médiateur est un tiers impartial. La médiateure du Grand-Duché de Luxembourg ne défend ni le citoyen, ni l’administration publique, mais respecte aussi bien l’intérêt du réclamant que celui de l’administration.

 

  1. Les médiateurs n’ont pas de pouvoir de décision mais accompagnent les parties dans leur propre recherche de résolution d’un différend.

 

  1. Ils sont tous les deux indépendants, ne reçoivent d’instructions de personne et ne doivent pas avoir un intérêt personnel dans la solution du litige.

 

  1. Tout médiateur essaye de faciliter une communication constructive, même si la médiation a lieu à travers un échange de courriers.

 

  1. La médiation publique est en principe gratuite ; la médiation privée l’est exceptionnellement.

 

En résumé, bien qu’il y ait des différences concernant les fonctions des deux types de médiateur, l’approche devrait toujours être la même.

 

« La médiation devrait, à mon avis et selon les théories de maints experts internationaux, être basée sur les mêmes principes et ceci peu importe son domaine d’application. La médiation publique, bien qu’elle représente des spécificités, ne présente pas une exception à cet égard. L’existence de similitudes essentielles entre médiation privée et publique ne devrait pas être ignorée, malgré les différences expliquées ci-dessus. Une vision unilatérale de cette réalité à facettes multiples passerait à côté de l’essentiel de la médiation qui améliore la compréhension mutuelle et l’acceptation d’une décision, qu’elle soit personnelle ou administrative», souligne Err Lydie, médiateure.