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Chronik der "Mediateure"
Communiqué relatif au 16e anniversaire de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)

 

16e anniversaire de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)

 

Le 20 mai marque l’anniversaire de la fondation de l’AOMF. Si 18 membres fondateurs adoptèrent les premiersStatuts, le 20 mai 1998 à Nouakchott en Mauritanie, c’est aujourd’hui une cinquantaine de membres provenant d’Afrique, d’Amérique, d’Asie, et d’Europe qui travaillent quotidiennement à l’amélioration de la qualité des services publics.

Depuis 16 ans nous travaillons ensemble à mieux servir les citoyens et sommes au service de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Pour l’avenir, l’AOMF compte s’appuyer de plus en plus sur les cinq piliers que sont :

  • l’accompagnement des institutions membres dans leur développement professionnel (grâce à l’organisation de formations professionnelles des collaborateurs et au Recueil de doctrine);
  • le renforcement des institutions au sein de leur État respectif (avec le programme d’accompagnement des institutions et le Comité des enjeux juridiques);
  • l’élargissement et le positionnement de l’AOMF en direction des zones Afrique, Moyen-Orient, Europe de l’Est et Asie;
  • la consolidation de l’intervention en faveur des enfants (avec le Comité sur les droits de l’enfant);
  • l’intensification de la communication interne et externe (avec le Comité de communication).
Europäische Pressemitteilung
Im Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft zu Eupen versammelte sich am vergangenen Donnerstag, den 30. Januar 2014, auf Einladung des Ombudsmannes der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Cédric LANGER, und des Bürgerbeauftragten der Wallonischen Region und der Föderation Wallonie-Brüssel, Marc BERTRAND, das Netzwerk der Bürgerbeauftragten in der Großregion (Saarland und Rheinland-Pfalz – Deutschland, Lothringen – Frankreich, Großherzogtum Luxemburg, Wallonie, Föderation Wallonie-Brüssel und Deutschsprachige Gemeinschaft – Belgien). Der Präsident des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Herr Alexander MIESEN, ermutigte die Bürgerbeauftragten, ihre Zusammenarbeit innerhalb der Großregion weiter auszubauen.
 
 
Anlässlich dieses ersten Treffens seit 2010 wurde die Arbeit des Netzwerks neu angekurbelt und der Ombudsmann der Deutschsprachigen Gemeinschaft als vollwertiges Mitglied aufgenommen.

 
Das Netzwerk der Bürgerbeauftragten der Großregion hat zum Ziel, die Bearbeitung der Beschwerden gegen Beschlüsse der Verwaltungsbehörden der Partnergebiete, insbesondere in Grenzgängerfragen, zu verbessern.

 
Der turnusmäßig wechselnden Präsidentschaft der Großregion entsprechend, die seit Januar 2013 das Land Rheinland-Pfalz innehat, erklärte sich Herr Dieter BURGARD, Bürgerbeauftragter des Landes Rheinland-Pfalz dazu bereit, den Vorsitz des Netzwerks der Bürgerbeauftragten zu übernehmen.
Communiqué relatif à la présentation du rapport d'activité 2013 à la Chambre des Députés
Ce jeudi, 16 janvier 2014, la médiateure du Grand-Duché de Luxembourg, Err Lydie, a présenté le rapport d’activité 2013 de l’institution du médiateur devant la Chambre des députés et la presse. Au cours de l’année dernière, 707 nouvelles réclamations effectives ont été introduites.

La médiateure se réjouit de constater que dans la grande majorité des cas, la collaboration avec les administrations publiques est bonne et que celles-ci donnent des réponses complètes et motivées.
Quelques exceptions se manifestent, tant par la contestation non justifiée des compétences de la médiateure (p.23 et suivantes), des délais de réponse trop longs et dans quelques cas restreints l’absence d’une réponse sur le fond de l’affaire (p.ex. pp. 29-30). C’est surtout en réaction à ces collaborations plus problématiques que la médiateure veut rappeler le but de la loi sur l’institution d’un médiateur de 2003, qui consiste notamment à optimiser le fonctionnement des administrations publiques. Les articles 4 et 6 de ladite loi énoncent l’obligation des administrations publiques de répondre aux questions posées par le médiateur dans les délais fixés par celui-ci et qu’elles doivent faciliter la tâche du médiateur. En effet, trois dossiers ont été envoyés par la médiateure vers la cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement qui, à son tour, n’a pas non plus reçu de réponse.
D’autre part, les différentes administrations communales ne se basent pas sur les seuls critères légaux pour refuser l’inscription de personnes au registre de la population (pp. 55-56). Il faut toutefois considérer que des droits importants sont attachés à cette inscription, qui donne accès aux documents d’identité, permet aux personnes de s’inscrire à l’ADEM et le cas échéant de percevoir des allocations de chômage. La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques qui entrera en vigueur en été 2014 au plan communal, règlera une bonne partie des problèmes concernant les inscriptions au registre de la population.
Dans d’autres cas encore, la médiateure a reçu des réponses correctes en droit, mais difficilement acceptables en pratique.
 
Le présent rapport comprend une nouvelle recommandation concernant les conditions de recevabilité de la demande d’achat rétroactif de périodes d’assurance (p.93), ainsi qu’une nouvelle rubrique intitulée «avis et suggestions pratiques» (pp. 95 et suivantes), permettant aux administrations de réagir plus rapidement pour prévenir des problèmes que par la voie législative. Parmi les suggestions pratiques, certaines ont été faites, acceptées et appliquées au courant de l’année, d’autres sont en attente d’être formalisées, soit par une instruction interne, soit par un règlement grand-ducal.

L’institution va fêter son 10ème anniversaire en mai. Cet anniversaire présente une occasion appropriée pour identifier quelques améliorations possibles de la loi sur l’institution d’un médiateur de 2003 (voir avant-propos pp.9 et suivantes).
Il serait surtout important de confier au médiateur la mission de protection et de promotion des Droits de l’Homme, ainsi que le droit de donner des avis sur des questions de sa compétence. En effet, le fait de confier la mission de protection et de promotion des Droits de l’Homme au médiateur va de pair avec le projet de regroupement de l’institution du médiateur avec la CCDH, l’ORK, et le CET dans une « Maison des Droits de l’Homme », les compétences de chacune de ces dernières organisations étant en effet différentes et complémentaires.
En se référant au programme gouvernemental, la médiateure constate que les priorités du Gouvernement par rapport à la réforme prévue de la loi sur l’institution d’un médiateur semblent coïncider avec les siennes. Parmi les projets envisagés dans le chapitre «réforme et simplification administrative» du programme gouvernemental figure la mise en œuvre d’un code de bonne conduite administrative. La médiateure s’en réjouit et recommande l’application du code tel que présenté dans la recommandation 49 (p. 89) dans les meilleurs délais.
Elle espère que la réalisation des projets de réforme concernant l’institution du médiateur aboutira à court terme à une plus grande cohérence légale et à une plus grande efficacité en pratique.
Revendications de la Médiateure à l'attention du futur Gouvernement
L’institution du médiateur aura 10 ans en 2014, l’occasion de faire une évaluation et une adaptation des dispositions légales existantes. Cette évaluation interne révèle quelques faiblesses, à savoir :

Il serait d’abord important de confier au médiateur la protection et la promotion des Droits de l’Homme, ainsi que le droit de donner des avis sur des questions de sa compétence. La mission de promotion et de protection des Droits de l’Homme n’est pas expressément mentionnée dans le texte de loi. L’absence de cette disposition dans la loi est incohérente pour plusieurs raisons. D’une part, l’institution du médiateur est désignée depuis 2010 comme mécanisme national de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et depuis 2011 comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée. Se pose dès lors la question de logique de charger une même institution, qui n’a pas la protection des droits de l’homme parmi ses compétences, de missions qui concernent directement ces droits. Non seulement la modification revendiquée serait cohérente par rapport aux missions qui ont été ajoutées à la seule mission initiale du médiateur, mais en plus, elle serait conforme aux recommandations en matière de médiation publique au niveau européen.

D’après la loi du 22 août 2003, le médiateur ne peut intervenir que lorsqu’il est saisi de réclamations relatives «au fonctionnement des administrations de l’Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l’Etat et des communes. » Sont donc exclus tous les établissements d’intérêt général, ce qui crée des inégalités entre les personnes qui fréquentent des établissements publics relevant de l’Etat et des communes et celles qui fréquentent des établissements privés d’intérêt général. Il faudrait que tous les établissements de droit privé chargés de la gestion d’un service public et (co)financés par des deniers publics (par exemple des écoles et des hôpitaux) puissent être traités de la même façon par le médiateur pour garantir à tous une égalité de traitement.

Mises à part les revendications susmentionnées à l’égard de modifications à apporter à la loi du 22 aôut 2003 instituant un médiateur, la Médiateure suggère l’adoption de la recommandation N°49 relative à l’introduction d’un code de bonne conduite administrative. Le médiateur doit, lorsqu’une réclamation est recevable, vérifier si l’administration en question a agi conformément à la loi, aux règlements et aux conventions internationales. Pourtant, au Grand-Duché, il n’existe pas de texte de référence, ni au sujet de la façon d’agir attendue de la part des fonctionnaires, ni concernant les droits des personnes qui s’adressent à leur service, ni les critères selon lesquels devrait s’effectuer le travail du médiateur. On pourrait dire qu’il s’agit d’un mode d’emploi à suivre pour mettre en pratique les principes d’égalité, d’impartialité et de courtoisie. Concrètement, le texte proposé dispose entre autres que chaque personne a droit à l’égalité de traitement, à un certain degré de prévenance et d'attention, à une étude détaillée de son dossier, le droit de recevoir une décision dans un délai acceptable, ainsi que celui d’obtenir des informations complètes et correctes. L’adoption de ce code de bonne conduite permettra au médiateur de baser son travail sur des critères d’évaluation connus et transparents. La Médiateure propose au futur Gouvernement de changer l’intitulé en «Guide des bonnes pratiques administratives» pour souligner qu’il s’agit de soft law qui peut être adoptée sans passer par la voie législative.
Die Berichte der Bürgerbeauftragten in ihrer Eigenschaft als Externes Kontrollorgan für geschlossene Anstalten (März 2015)

Seitdem der Bürgerbeauftragten durch ein Gesetz vom 11. April 2010 die Leitung des Nationalen Präventionsmechanismus im Sinne des Fakultativprotokolls zur UN-Konvention für die Verhütung von Folter und anderen grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden  Strafen oder Behandlungen übertragen worden ist, ist sie befugt regelmäßig Begehungen in allen luxemburgischen Anstalten durchzuführen in denen sich Personen aufhalten, denen ihre Freiheit entzogen wurde. Diese Begehungen sollen zu einer wirksamen Verhütung von grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung, sowie von Folter beitragen.

Seit ihrem letzten Jahresbericht hat die Bürgerbeauftragte, in Ihrer Eigenschaft als Leiterin des Nationalen Präventionsmechanismus, 4 Begehungsberichte, sowie ein Gutachten über die Einrichtung eines gesicherten Appartements innerhalb der Abteilung BU6 des CHNP aufgeführt. Dieses Gutachten wurde aus Sicherheitserwägungen nicht veröffentlicht.

Die letzten vier veröffentlichten Berichte sind folgende : 1. Folgebericht über den Eintritt des Gefangenen ins Gefängnis sowie die Gesundheitsversorgung innerhalb der Strafanstalten, 2. Begehungsbericht über das Centre de Rétention (Abschiebehaft), 3. Bericht über besonders gefährdete Gruppen innerhalb der Strafanstalten, 4. Folgebericht über das Centre Socio-Educatif de l’Etat (Jugendschutzanstalten).    

Die Begehungsberichte setzen sich jeweils aus zwei Teilen zusammen. Der erste Teil stellt eine Analyse über die Entsprechung der nationalen Gesetzgebung bezüglich der international gültigen Rechtsnormen dar, der zweite Teil konzentriert sich auf die Feststellungen vor Ort und enthält gegebenenfalls auch zahlreiche Verbesserungs- oder Veränderungsvorschläge die zu einem verbesserten Schutz, sei es in rechtlicher oder in praktischer Hinsicht,  der inhaftierten Personen führen können.

Die Bürgerbeauftragte konnte in zwei Folgeberichten feststellen, dass Ihre Vorschläge, die sie im jeweils ersten Bericht unterbreitet hatte sehr oft in die Tat umgesetzt wurden und somit zu verbesserten Haftbedingungen geführt haben.

Was die Lage der Minderjährigen in staatlichem Gewahrsam anbelangt, unterstreicht die Bürgerbeauftragte ein weiteres Mal die Notwendigkeit der Wiederaufnahme der gesetzgeberischen Prozedur hinsichtlich der Ausarbeitung dringend notwendiger Änderungen am bestehenden Jugendschutzgesetz. Sie erinnert daran, dass sie sich ausdrücklich gegen die Beibehaltung der Möglichkeit Minderjährige in eine für Erwachsene vorgesehene JVA einzuweisen, ausspricht. Als einzige annehmbare Ausnahme hiervon können die sehr seltenen Fälle in denen der Jugendrichter sich für unzuständig erklärt und eine minderjährige Person nach Erwachsenenstrafrecht verurteilt wird, angenommen werden.

Innerhalb des CSEE müssen den Jugendlichen Kurse in Sexualerziehung und Gefühlsbildung sowie in Empfängnisverhütung angeboten werden. Diese Kurse können entweder von CSEE-eigenem hierfür geschulten Personal, oder was vorzuziehen wäre, von externen Fachleuten abgehalten werden.

Es ist ebenfalls dringend erforderlich ein klares Konzept für die Sicherheitsabteilung des CSEE auszuarbeiten. Diese Abteilung ist zwar bezugsfertig aber noch nicht in Betrieb. Vor allem muss klar definiert werden welche Jugendliche hier eingewiesen werden können, sowie aus welchem Grund und für welche Dauer eine solche Einweisung vorgenommen werden kann. Um eine optimale Betreuung sicherzustellen ist es unerlässlich festzulegen welche Mittel dem zuständigen Personal hierfür zu Verfügung stehen werden.

Die Analyse der Lage der zu einer kurzen Haftstrafe verurteilten Täter hat die Bürgerbeauftragte dazu gebracht den zuständigen Instanzen vorzuschlagen so oft wie möglich auf alternative Strafen zur Haft wie vor allem die elektronische Fußfessel zurück zu greifen oder flexible Haftausführungsbestimmungen wie die Halbfreiheit oder die eingeteilte Haftausführung anzuwenden. Hierdurch wird gewährleistet, dass das soziale und berufliche Umfeld des Häftlings so wenig wie möglich beeinträchtigt wird. Die Bürgerbeauftragte spricht sich ausdrücklich für die elektronische Überwachung aus und ermutigt die zuständigen Stellen einen dementsprechenden transparenten gesetzlichen Rahmen zu schaffen damit dieser sich seit 2007, in einer experimentellen Phase ohne gesetzliche Regelung, befindlichen Vollzugsmaßnahme der Platz zukommt der ihr zusteht.    

Wie kann man die Rückzahlung des "crédit d'impôt" vermeiden? (April 2015)

 

Wer ein Wohneigentum (Haus, Wohnung, Grundstück) erwerben will, muss 6 % an Eintragungsgebühren und 1% an Übertragungsgebühren zahlen, also einen Normalsteuersatz von insgesamt 7%.

Um diese Nebenkosten zu mindern, hat die Regierung eine Steuergutschrift („crédit d’impôt“) zur Ermäßigung dieser Gebühren eingeführt. Sie richtet sich an Personen, die eine Immobilie erwerben wollen, um selbst darin zu wohnen.

Diese Steuergutschrift ist auf 20.000 € pro Person beschränkt. Da die Steuergutschrift jedem Erwerber individuell zugutekommt, verdoppelt sie sich, wenn ein Paar gemeinsam eine Immobilie erwirbt.

Der Empfänger des „crédit d’impôt“ muss mindestens 2 Jahre in der erworbenen Immobilie wohnen. Wer sein Wohneigentum vor Ablauf dieser Frist abtritt, muss die gesamte Summe des „crédit d’impôt“ zurückzahlen.

Üblicherweise ereignet sich ein Verkauf in 2 Phasen: zuerst wird ein „compromis de vente“ (Verkaufsvorvertrag) abgeschlossen und sobald die finanziellen Mittel zur Verfügung stehen, wird ein Notariatsakt unterschrieben.

In einigen Fällen, mit denen die „Médiateure“ befasst wurde, hat der Empfänger des „crédit d’impôt“ den „compromis de vente“ zum Verkauf seines Wohneigentums vor Ablauf der zweijährigen Frist abgeschlossen, während der Notariatsakt erst nach Ablauf dieser Frist unterschrieben wurden. In solchen Fällen muss man den Zeitpunkt ermitteln, zu dem die Eigentumsübertragung an den neuen Besitzer stattfand. Falls die Eigentumsübertragung bereits (wie üblich) durch den „compromis de vente“ erfolgte, wurde die zweijährige Frist nicht eingehalten und der Empfänger des „crédit d’impôt“ muss diesen zurückbezahlen. Falls die Eigentumsübertragung jedoch erst bei Unterzeichnung des Notariatsaktes eintritt, wurde die gesetzliche Mindestfrist eingehalten und der Betrag muss nicht rückerstattet werden.

Gemäß dem „Code Civil“ gilt eine Verkaufszusage als Verkauf, wenn die Parteien sich über das Objekt und den Preis einig sind. Der „compromis de vente“ gilt also im Prinzip als Verkauf.

Die Parteien können aber vertraglich festlegen, dass der „compromis de vente“ keine Eigentumsübertragung mit sich bringt.

In einem dieser Fälle, hatten die Parteien im „compromis de vente“ eine Frist festgelegt, innerhalb welcher der Notariatsakt zu unterzeichnen war, sowie folgende Klausel, um die Gültigkeitsdauer des „compromis de vente“ einzuschränken: „Der ‘compromis de vente‘ ist bis zum 8. August 2011 gültig“.

Die „Médiateure“ ist der Meinung, dass die Parteien diese Klausel eingeführt haben, um die Wirkung des „compromis de vente“ zeitlich einzuschränken. Sie konnten also nicht die Absicht haben, aus dem „compromis de vente“ einen definitiven Verkauf zu machen.

Die Eintragungs- und Domänenverwaltung (AED) hat jedoch auf ihrem Standpunkt beharrt, indem sie weiterhin die Rückerstattung des „crédit d’impôt“ verlangte und betonte, dass der Notariatsakt vor Ablauf des „compromis de vente“ abgeschlossen wurde.

Obwohl eine gütliche Einigung in diesem Fall nicht möglich war, begrüßt die „Médiateure“ die proaktive Einstellung des AED Direktors, der entschieden hat, auf der Internetseite der AED Beispiele von Klauseln anzugeben, die in einem solchen Fall von der AED angenommen würden:


Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique.
L’acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter de la signature de l’acte notarié.
La vente prend effet à la date de la signature de l’acte notarié.

Wieso besichtigt die "Médiateure" manchmal das Gefängnis? (Januar 2015)

Die Dienststelle des « Médiateur » : 1 Einrichtung, 3 Missionen

 

Die Einrichtung des „Médiateur“ wurde im Mai 2004 eröffnet. Mehr als 10 Jahre später, stellt die „Médiateure“ fest, dass de Missionen der Dienststelle für viele unklar sind, oder missverstanden werden. Verwirrend ist vor allem die Tatsache, dass dem „Médiateur“ des Großherzogtums im Laufe der Jahre noch zwei zusätzliche Missionen anvertraut wurden. Eine dieser Missionen unterscheidet sich nämlich stark von dessen ursprünglichen  Aufgabe.

 

Beschwerden gegen öffentliche Verwaltungen:

 

Die ursprüngliche Mission des „Médiateur“ besteht darin, konkrete Beschwerden gegen öffentliche Behörden, Verwaltungen, Gemeinden oder öffentliche Einrichtungen entgegenzunehmen und zu überprüfen.

Falls die „Médiateure“ mit einer Beschwerde befasst wird, und diese die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt, kontrolliert sie zuerst, ob die betroffene Verwaltung sich in diesem Fall an die geltenden Konventionen, Gesetze und Verordnungen gehalten hat.

Nach einer Prüfung der Fakten und der Rechtslage versucht die „Médiateure“, falls die Beschwerde ihr berechtigt erscheint, im Rahmen des Gesetzes eine Lösung zu finden, die für beide Parteien annehmbar ist. Aus diesem Grund ist sie befugt Untersuchungen durchzuführen und hat die Möglichkeit Empfehlungen auszusprechen.

 

Die Rechte der Menschen mit Behinderung

 

2011 wurde der „Médiateur“ zum « mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée » ernannt. Im Rahmen dieser Mission, kann der „Médiateur“ mit Anfragen von Menschen mit besonderen Bedürfnissen befasst werden, die der Auffassung sind, dass ihre Rechte und Freiheiten nicht respektiert werden.

Da der „Médiateur“ sich bei dieser neuen Mission an das Gesetz von 2003 über seine Mission als Bürgerbeauftragter halten muss, handelt es sich eigentlich nicht um eine zusätzliche Aufgabe. Zum einen, konnten Menschen mit besonderen Bedürfnissen bereits vorher den „Médiateur“ mit Beschwerden gegen eine öffentliche Verwaltung befassen und zum anderen wurden dem „Médiateur“ trotz neuer Mission keine zusätzlichen Kompetenzen zugeordnet. Deshalb bedauert die „Médiateure“, nicht überprüfen zu können, ob die Rechte von Menschen mit besonderen Bedürfnissen, welche in ihrem Privatleben auf Probleme stoßen (Wohnung, Arbeit…) respektiert werden.

 

Die Funktion als « contrôle externe des lieux privatifs de liberté » :

 

2010 hat Luxemburg das Fakultativprotokoll betreffend der Konvention der Vereinten Nationen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Strafen oder Behandlungen ratifiziert.

Der Staat verpflichtet sich dadurch an allen Orten, an denen sich Menschen befinden, deren Bewegungsfreiheit eingeschränkt wird, regelmäßige Besichtigungen durch unabhängige internationale und nationale Einrichtungen einzuführen, um damit Folter und anderen Strafen sowie grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlungen vorzubeugen.

 

Auf nationaler Ebene, wurde diese Aufgabe durch ein Gesetz von 2010 dem „Médiateur“ übertragen. Das erklärt wieso die „Médiateure“ ebenfalls Gefängnisse besichtigt, sowie andere Orte an denen die Freiheiten der Menschen die sich dort aufhalten, eingeschränkt werden.

"Kann die ADEM mir das Arbeitslosengeld streichen?" (Dezember 2014)

Die „Médiateure“ wird regelmäßig von Menschen aufgesucht, die kein Arbeitslosengeld mehr erhalten, weil sie die Agentur für Arbeit (ADEM) nicht über eine Änderung ihrer Lebensumstände in Kenntnis gesetzt haben.

Es kommt vor, dass Arbeitssuchende bei ihrer Anmeldung alle Bedingungen erfüllen, um Arbeitslosengeld zu erhalten, und dass diese Bedingungen ab einem gewissen Moment nicht mehr erfüllt werden.

Arbeitssuchende, die Arbeitslosengeld beziehen, müssen u.a. an den von der ADEM angegebenen Tagen und Uhrzeiten bei ihrem Arbeitsvermittler vorstellig werden, auf alle Vorladungen der ADEM antworten, für den Arbeitsmarkt zur Verfügung stehen und bereit sein, jede angemessene Arbeit anzunehmen. Um auf die Vorladungen zu antworten, muss man erreichbar sein.

Vor kurzem hat ein Arbeitssuchender mit der „Médiateure“ Kontakt aufgenommen.  Die ADEM hat sein Arbeitslosengeld gestrichen, als sie erfuhr dass er gerade nach Frankreich umgezogen war. Wegen des Umzugs, hat er nicht in der vorgegebenen Frist auf eine Vorladung reagiert, die auf seine luxemburgische Adresse geschickt wurde. Erst nachdem er die Vorladung gelesen hatte, meldete er seinen Umzug nach Frankreich.

Wer Arbeitslosengeld bezieht und nicht auf eine Vorladung der ADEM antwortet, muss damit rechnen dass die ADEM ihm das Arbeitslosengeld während einer bestimmten Dauer entzieht (von 7 Tagen an bis hin zum endgültigen Entzug der Gelder).

Im vorliegenden Fall waren die Folgen gravierend. Weil er die ADEM nicht im Voraus über seinen Umzug informiert hatte, schloss die ADEM seine Akte ab, d.h. dass er fortan kein Recht mehr auf Arbeitslosengeld hatte. Wenn er die ADEM vor seinem Umzug informiert hätte, hätte er ein Formular erhalten, das es ihm erlaubt hätte seine Akte an die französischen Behörden weiterzuleiten. Auf diese Weise hätte er Arbeitslosengeld in Frankreich beziehen können.

Das Sekretariat der « Médiateure » wurde ebenfalls von einer Frau aufgesucht, die in Luxemburg arbeitete und dort ein paar Tage in der Woche bei Freunden wohnte, bis sie arbeitslos wurde. Obwohl sie unter der Adresse ihrer Freunde in Luxemburg angemeldet war, besaß sie ein Haus in Frankreich, in dem sie zusammen mit ihrem Ehemann und ihren Kindern lebte, ohne sich jedoch in dieser Gemeinde anzumelden.

Als sie sich bei der ADEM einschrieb, hatte sie nur ihre luxemburgische Adresse angegeben. Weil die Bedingungen zum Erhalt des Arbeitslosengeldes erfüllt zu sein schienen, hatte die ADEM ihren Antrag bewilligt.

Nach einer gewissen Zeit hat die ADEM jedoch festgestellt, dass die Frau mit ihrer Familie in Frankreich lebte. Ihre Akte bei der ADEM wurde deshalb geschlossen und das Arbeitslosengeld gestrichen. Weil die Frau außerdem falsche Angaben gemacht hatte, musste sie das bereits erhaltene Arbeitslosengeld zurückzahlen.  

In beiden Fällen konnte die „Médiateure“ feststellen, dass die ADEM bestehende Gesetze korrekt angewandt hat, da die Betroffenen die Streichung ihres Arbeitslosengeldes selbst verschuldeten. Die „Médiateure“ empfiehlt daher jedem Arbeitssuchenden, die ADEM über alle Änderungen, die einen Einfluss auf das Arbeitslosengeld haben könnten, zu informieren. Im Zweifelsfall, sollte man sich bei der ADEM erkunden, um sicher zu sein, dass alle Bedingungen erfüllt sind und diese auch einhalten.

Aufpassen beim Erwerb eines Grundstücks: Das Vorkaufsrecht der Gemeinden (November 2014)

Kürzlich hat ein Bürger mit der „Médiateure“ Kontakt aufgenommen und sich darüber beschwert, dass eine Gemeinde ihr Vorkaufsrecht einsetzte, um ein Grundstück zu erwerben, das der Betroffene selbst erwerben wollte. Er hatte sogar bereits einen Vorvertrag zu dessen Erwerb unterschrieben, der jedoch durch den Anspruch der Gemeinde als nichtig zu betrachten war.

Im allgemeinen Interesse gesteht das Gesetz den Gemeinden einen Vorrang im Erwerb verschiedener Grundstücke zu. Dieser wird als Vorkaufsrecht bezeichnet.

Dieses Gesetz bestimmt des Weiteren, dass der Staat einen Vorrang gegenüber den Gemeinden hat, die selbst einen Vorrang gegenüber des „Fonds pour le développement du logement et de l’habitat“ haben.

Wenn ein Grundstück demnächst an eine Privatperson verkauft wird, informiert der Notar üblicherweise die betroffenen Staats-und Gemeindebehörden. 

Falls keine dieser Einrichtungen am Erwerb des Grundstücks interessiert ist, kann der Notariatsakt abgeschlossen werden.

Im vorliegenden Fall, hatte der betroffene Bürger sich bei der „Médiateure“ über das Verhalten des Bürgermeisters beschwert. Er warf dem Bürgermeister nämlich vor, ihm gegenüber unehrlich gewesen zu sein. Der Bürgermeister habe ihm mehrere Male bestätigt, dass die Gemeinde aufgrund des zu hohen Preises nicht an diesem Grundstück interessiert sei.

Der Bürgermeister habe ihn sogar dazu ermutigt, das Grundstück zu seinem persönlichen Gebrauch zu erwerben. Die Gemeinde scheint jedoch ihre Meinung kurz vor der Unterzeichnung des Notariatsaktes geändert zu haben.

Da die „Médiateure“ nur handeln kann, wenn eine Verwaltung, eine staatliche Einrichtung, oder eine Gemeinde sich nicht an die bestehenden Gesetze und  Verordnungen gehalten hat, ist ein Einschreiten ihrerseits in einem solchen Fall nicht möglich. Die „Médiateure“ hätte dem Bürgermeister nicht vom endgültigen Kauf dieses Grundstücks abraten können, weil er im vorliegenden Fall nur vom Vorkaufsrecht Gebrauch gemacht hat, das der Gemeinde laut Wohnungspakt-Gesetz zusteht.

Wer vermeiden will, dass eine Staats-oder Gemeindebehörde ihm unerwartet zuvorkommt, sollte sich vor Unterzeichnung des Vorvertrags beim Staat, der Gemeinde (auf deren Gebiet sich das Grundstück befindet), beziehungsweise beim „Fonds du Logement“ darüber informieren, ob die jeweilige Behörde am Erwerb des Grundstücks interessiert ist. Diese Vorgehensweise sollte verhindern, dass unnötige Kosten verursacht werden (z.B. Kredit, Zinsen usw.…), obwohl dies im vorliegenden Beispiel leider nicht der Fall war.

Kann der Bürgermeister eine Eintragung ins Gemeinderegister verweigern? (Oktober 2014)

Im Frühling wurde die „Médiateure“ mit einer Beschwerde gegen eine Gemeinde befasst, die einer jungen Frau verweigert hat, sich unter der Adresse ihrer Mutter anzumelden.

Die Gemeinde hat diese Ablehnung damit gerechtfertigt, dass das betroffene Gebäude, ein Einfamilienhaus, ohne Genehmigung in mehrere Wohnungen aufgeteilt wurde. Der Bürgermeister hatte beschlossen, dass sich niemand  unter dieser Adresse anmelden kann, bevor die Unterteilung des Gebäudes offiziell genehmigt ist. Eine Genehmigung wurde bereits angefragt, aber noch nicht erteilt.

Die „Médiateure“ hat sich an den Bürgermeister gewandt, um ihn darauf hinzuweisen, dass die Gemeinde jede Person deren gewöhnlicher Aufenthaltsort sich auf dem Gebiet der Gemeinde befindet, in das Gemeinderegister eintragen muss, sofern diese ihre Ankunft gemeldet hat und alle weiteren Bedingungen erfüllt. Die Gemeinde kann keineswegs eine Ablehnung der Eintragung in das Gemeinderegister durch polizeiliche oder städtebauliche Vorschriften rechtfertigen.

Daraufhin hat der Bürgermeister dem Antrag der Betroffenen stattgegeben und sie eingetragen.

Das Gesetz vom 19. Juni 2013 bezüglich der Identifizierung natürlicher Personen enthält ein Kapitel mit gesetzlichen Bestimmungen über das Gemeinderegister, welche ursprünglich am 1. Juli 2014 in Kraft treten sollten. Diese Bestimmungen werden jetzt jedoch erst am  1. Januar 2016 Gesetzeskraft erlangen. Dieser Text stellt einen Wendepunkt im bisher nur wenig regulierten Bereich der Gemeinderegister dar. Er bestimmt nämlich klare Regeln zur Eintragung in das Gemeinderegister und unterscheidet zwischen einem „registre principal“ (Hauptregister) und einem „registre d’attente“ (Warteregister). In einem Fall wie dem vorliegenden hätte man die Betroffene in das Warteregister eintragen können, solange die Genehmigung zur Unterteilung des Gebäudes nicht erstattet wurde wodurch die betroffen Bürgerin während der Wartezeit nicht komplett auf eine Eintragung hätte verzichten müssen.

Seit 2004 wurde die Einrichtung des « Médiateur » mehrere Male mit dieser Problematik befasst. In einigen dieser Fälle wollten die Betroffenen sich auf einem Gelände anmelden, das nicht als ständiger Wohnsitz vorgesehen war (z.B. eine Grünzone), in anderen Fällen wollten sich Personen ohne Aufenthaltsgenehmigung eintragen lassen. Manchmal wiederum lehnte der Wohnungseigentümer es ab, die Anmeldung einer zusätzlichen Person in einer Mietwohnung zu gestatten.

Wer nicht im Gemeinderegister eingetragen ist, riskiert eine Beeinträchtigung seiner sozialen Rechte (z.B. das Recht auf einen garantierten Mindestlohn), und sogar einiger grundlegender Rechte (z.B. das Recht eine Familie zu gründen).

Das neue Gesetz dürfte durch seine transparenten Vorschriften in puncto Gemeinderegister zu einer Lösung der damit verbundenen Probleme im Interesse von Gemeinden und Bürgern beitragen.

"Kann der Staat nach 29 Jahren Geld von mir zurückfordern" (September 2014)

Diese Frage wird der „Médiateure“ regelmäßig gestellt.

Der erste „Médiateur“, Marc Fischbach, hat 2010 seine Empfehlung No44 veröffentlicht, die allerdings bis heute noch nicht umgesetzt wurde. Einige Beschwerden hätten durch ihre Umsetzung vermieden werden können.

Der „Médiateur“ hat dem Justizminister damals vorgeschlagen, die gemeinrechtliche Verjährungsfrist von 30 Jahren zu verringern. Diese Empfehlung kam zu Stande, nachdem mehrere Bürger Beschwerden gegen das Ministerium für Wohnungsbau vorgebracht hatten, weil dieses nach längerer Zeit die Rückzahlung von Erwerbs- und Wohnungsbauprämien von ihnen verlangte.

Es verwundert nicht, dass eine 30-jährige Verjährungsfrist zu Schwierigkeiten führt.

Vier Jahre später wird die „Médiateure“ noch immer mit ähnlichen Beschwerden befasst. Kürzlich hat sich beispielsweise eine Frau an die „Médiateure“ gewandt, weil das Ministerium für Wohnungsbau die Rückzahlung einer Erwerbsprämie von ihr forderte. Diese Prämie wurde ihr 1981 gewährt, unter der Bedingung, dass sie ihre Wohnung nicht vor Ablauf einer 10-jährigen Frist verkauft, beziehungsweise während des gesamten Zeitraums dort wohnt.

Bei einer Überprüfung ihrer Akte durch das Ministerium für Wohnungsbau wurde festgestellt, dass die Betroffene innerhalb dieser 10-jährigen Frist 5 Monate lang nicht in ihrer Wohnung lebte. Nachdem sie im April 1982 zusammen mit ihrem Mann die Wohnung bezog, stellte sie 1985 einen Scheidungsantrag. In diesem Zusammenhang musste sie die gemeinsame Wohnung verlassen, konnte aber schon nach wenigen Monaten wieder einziehen. Als die Betroffene sich an die „Médiateure“ wandte, wohnte sie also bereits seit 32 Jahren mit einer 5-monatigen Unterbrechung in ihrer Wohnung.

Weil sie die Wohnung jedoch aufgrund einer Scheidungsprozedur mit Verschuldensprinzip während einer kurzen Dauer verlassen musste, konnte das Ministerium ihr vor kurzem eine Befreiung von der Rückzahlungspflicht erteilen. Sie musste die Prämie also schlussendlich nicht zurückerstatten.

Die „Médiateure“ wurde allerdings schon mit einigen Fällen befasst, in denen die Betroffenen die geforderten Summen zurückzahlen mussten. Es ist äußerst schwierig nach 29 Jahren noch alle erforderlichen Dokumente zu finden, um nachzuweisen, dass man eine Prämie nicht zu Unrecht erhalten hat.

Aus diesem Grund ist die „Médiateure“ der Meinung, dass diese 30-jährige Verjährungsfrist die Rechtssicherheit der Bürger, sowie deren Verteidigungsrechte beeinträchtigt und kann deshalb nur auf die Dringlichkeit hinweisen, die Empfehlung No 44 ihres Vorgängers umzusetzen. 

Kann die "Médiateure" ein Gerichtsurteil in Frage stellen? (Juli 2014)

Die Médiateure“ nimmt Beschwerden entgegen, die sich auf die Handlung der Staats-und Gemeindeverwaltungen, sowie der öffentlichen Einrichtungen (die dem Staat oder einer Gemeinde zugehörig sind) beziehen. Es wenden sich aber auch regelmäßig Bürger an das Sekretariat der „Médiateure“, weil sie nicht mit einem Gerichtsurteil einverstanden sind, das ihnen ungerecht erscheint.

Der Anwalt eines Paares mit zwei Kindern hat dem vorigen „Médiateur“ geschrieben. Das erstgeborene Kind dieses Paares wurde fünf Jahre zuvor durch Anordnung des Jugendgerichts Luxemburg zuerst in ein Heim platziert und später in einer Pflegefamilie untergebracht. Diese gerichtliche Maßnahme wird üblicherweise in die Wege geleitet, wenn ein Minderjähriger sich in einer Notlage befindet.

Ihr zweites Kind war vier Jahre alt, als ihr Anwalt dem „Médiateur“ schrieb. Das Jugendgericht Diekirch hat entschieden, dass ihr zweitgeborenes Kind bei ihnen bleiben darf, unter der Bedingung, dass sie sich der „assistance éducative“ (erzieherischen Betreuung) unterziehen.

Die Eltern kämpften bereits seit 5 Jahren darum, dass ihr erstgeborenes Kind zurück nach Hause kommen darf. Sie konnten nicht verstehen, dass zwei luxemburgische Jugendgerichte ihre erzieherischen Fähigkeiten unterschiedlich einschätzen konnten. Für sie war es unlogisch, dass ein Jugendgericht ihr Erstgeborenes vom Rest der Familie entfernte, während ein anderes Jugendgericht ihnen dem Anschein nach genug Vertrauen entgegenbrachte, um ihr zweites Kind bei ihnen zu lassen, wenn sie sich an die Regeln der erzieherischen Betreuung halten.

Obwohl es nachvollziehbar ist, dass die Betroffenen sich ungerecht behandelt fühlten, konnte der „Médiateur“ nicht eingreifen, weil das Gesetz ihm verbietet, einen Gerichtsbeschluss in Frage zu stellen. Er hat aber die Möglichkeit, im Falle einer Beschwerde gegen eine Verwaltungsentscheidung, sich an die zuständige Verwaltung zu wenden, um eine einvernehmliche Lösung zu finden und das sogar im Laufe eines gerichtlichen Verfahrens, allerdings nur bis zu den Plädoyers. Der „Médiateur“ darf aber keineswegs in das Gerichtsverfahren selbst eingreifen.

Sobald ein Urteil gefällt wurde, kann der „Médiateur“ nicht mehr einschreiten, es sei denn, dass im Rahmen eines Rechtsstreits zwischen einer Privatpartei und einer öffentlich-rechtlichen Partei letztere verurteilt wurde, das Urteil aber nicht umsetzt. In diesem Fall, kann der „Médiateur“ ausschließlich zugunsten der Umsetzung des Urteils eingreifen, ohne jedoch das Urteil selbst in Frage stellen zu dürfen.

Wann ist eine Beschwerde begründet? (Juni 2014)

Im Laufe des letzten Jahres wurden 707 Beschwerden bei der Dienststelle der „Médiateure“ eingereicht. Ein Teil dieser Beschwerden hat sich allerdings als  unbegründet herausgestellt. Eine Beschwerde gilt nämlich nur dann als begründet, wenn die „Médiateure“ tatsächlich ein Fehlverhalten bei einer öffentlichen Verwaltung feststellt. So wurden u.a. zwei Beschwerden eingereicht, weil die Kindergeldkasse (CNPF) angeblich zu Unrecht erhaltene Summen zurückforderte. Von beiden Beschwerden war jedoch nur eine begründet:

Im Fall der ersten Familie, die in einem anderen EU-Mitgliedsstaat lebt, forderte die CNPF die Rückzahlung von 20.000 €. Laut CNPF habe die Familie diese Summe unrechtmäßig bezogen. Der aus Luxemburg stammende Familienvater lebte und arbeitete seit 2002 nicht mehr in Luxemburg. Trotzdem behielt er eine freiwillige Kranken- und Rentenversicherung bei, die zu dem Zeitpunkt ausreichte, um Kindergeld aus Luxemburg zu beziehen. 

Seit 2010 die europäische Verordnung CE 883/2004 in Kraft getreten ist, reicht eine freiwillige Versicherung jedoch nicht mehr aus, um Kindergeld aus Luxemburg zu erhalten. Den Betroffenen war nicht bewusst, dass sich ihr Anrecht auf Kindergeld durch diese neue Verordnung ändert, vor allem da ihre familiäre und berufliche Situation die Gleiche blieb. Die CNPF hätte die Akte der Familie aufgrund der neuen Rechtslage eigentlich überprüfen und anpassen müssen. Stattdessen hat sie der Familie irrtümlicherweise weiterhin Kindergeld überwiesen, bis die Mutter 2012 die CNPF darüber informierte, dass sie in dem EU-Land, in dem sie nun ihren Wohnsitz hat, wieder anfängt zu arbeiten. Das Problem war also auf ein Fehlverhalten der CNPF zurückzuführen.

Die „Médiateure“ hielt die Beschwerde für begründet, weil die Familie keinen Fehler begangen hatte und bat die CNPF darum, die Verantwortung für ihr Handeln zu übernehmen und zumindest teilweise von der Rückzahlung des geforderten Betrags abzusehen. Die CNPF konnte die Argumentation der „Médiateure“ nachvollziehen und verzichtete ausnahmsweise auf die Rückzahlung eines Großteils der genannten Summe.

Anders sieht die Situation der zweiten Familie aus, die zwar in einem Drittstaat lebte und arbeitete, die CNPF jedoch nie über ihre Auswanderung aus Luxemburg informiert hatte. Die Familie behielt eine Wohnung in Luxemburg und blieb dort angemeldet. Auf diese Weise konnte sie weiterhin eine Wohnsitzbescheinigung bei der CNPF vorweisen und somit Kindergeld erhalten, auf das sie eigentlich kein  Anrecht hatte.

Als die CNPF merkte, dass die Familie ihren rechtlichen Wohnsitz in einem Drittland hatte, forderte sie die Rückzahlung des Kindergeldes, das sie über mehrere Jahre an die Familie ausgezahlt hatte. Die Betroffenen waren eigentlich dazu verpflichtet,  die CNPF über jegliche Änderung ihrer Situation zu informieren, die ihr Anrecht auf Kindergeld in Luxemburg beeinflusst hätte. Weil sie dieser Pflicht nicht nachgekommen waren, mussten sie die geforderte Summe zurückzahlen.

Da die Beschwerde unbegründet war, hat die „Médiateure“ entschieden, nicht einzugreifen.

"Equité" - Ein außergewöhnliches Instrument der "médiateure" (Mai 2014)

In einigen Fällen, mit denen er befasst wird, kann der „médiateur“ nur feststellen, dass die öffentliche Verwaltung sich an die geltenden Gesetze und Verordnungen gehalten hat. In diesen Fällen, erklärt er der betroffenen Person die Rechtslage.

Trotzdem kann die strikte Anwendung von Gesetzen in Einzelfällen zu Ungerechtigkeiten führen. Der Gesetzgeber kann bei der Ausarbeitung eines Gesetztes weder sämtliche Auswirkungen dieses Gesetzes vorhersehen, noch alle Sonderfälle berücksichtigen. Wenn die negativen Auswirkungen eines Gesetzes in einem Einzelfall offensichtlich weder vom Gesetzgeber beabsichtigt waren, noch vorhergesehen wurden, hat der „médiateur“ die Möglichkeit die Verwaltung dazu aufzurufen das Billigkeitsprinzip (auf fr. : équité) anzuwenden.

 

Was bedeutet das Billigkeitsprinzip?

 

Der „médiateur“ kann einer Verwaltung empfehlen dieses Prinzip anzuwenden, indem diese von der strikten Anwendung des Gesetzes absieht, um dadurch eine Ungerechtigkeit zu vermeiden. Dieses Instrument kommt allerdings nur in Ausnahmefällen zum Einsatz, weil der „médiateur“ nur dann darauf zurückgreifen kann, wenn die strikte Anwendung des Gesetzes zu einer unverhältnismäßig hohen Belastung einer Person führt.

 

Der erste „médiateur“, Marc Fischbach, hatte die Gelegenheit die Anwendung des Billigkeitprinzips in einem Fall zu empfehlen. Eine geschiedene Witwe und ihre Kinder haben sich an ihn gewandt, weil die „Caisse nationale d’assurance pension“ (CNAP) ihnen nach dem Tod des Familienvaters die sogenannte Hinterbliebenenversorgung verweigert hatte, mit der Begründung, dass die Bedingungen, die im Artikel 195 des Sozialgesetzbuches vorgesehen sind, nicht erfüllt wurden. Dieser Artikel schreibt vor, dass der verstorbene Versicherte während den letzten 3 Jahren vor seinem Tod mindestens 12 Monate am Stück in die Rentenkasse eingezahlt haben muss.

 

Im vorliegenden Fall, war der Gesundheitszustand des Verstorbenen jedoch äußerst schlecht. Aus diesem Grund war er vor seinem Tod arbeitslos. Außerdem erlaubte ihm sein Zustand nicht einmal die nötigen Schritte zu unternehmen, um die Invalidenpension zu erhalten, auf die er laut ärztlichen Bescheinigungen ohne Zweifel Anspruch gehabt hätte. Weil der Verstorbene theoretisch Anspruch auf die Invalidenpension gehabt hätte, welche ihm wiederum ermöglicht hätte mindestens 12 Monate am Stück in die Rentenkasse einzuzahlen, hat der „médiateur“ der CNAP empfohlen das Billigkeitsprinzip in diesem speziellen Fall anzuwenden, indem sie der geschiedenen Witwe und ihren Kindern die Hinterbliebenenversorgung zuteilt.

Obwohl die CNAP dazu bereit gewesen wäre diese Empfehlung umzusetzen, haben der Direktor der „Inspection générale de la sécurité sociale“ und der zuständige Minister sie abgelehnt, mit der Begründung, dass eine solche Entscheidung das gesamte Rentenversicherungssystem Luxemburgs in Frage stellen würde. Man muss jedoch betonen, dass die Beachtung des Billigkeitsprinzips einzig und allein den Fall betrifft, mit dem der „médiateur“ befasst wurde, jedoch keineswegs als Präzedenzfall für weitere Beschwerden dienen könnte.

Wie kann man wissen, ob eine Verwaltung sich angemessen verhalten hat? (April 2014)

Wenn die "médiateure" mit einer Beschwerde gegen die öffentliche Verwaltung befasst wird, überprüft sie zuerst, ob diese sich an die geltenden Gesetzte, Verordnungen und internationale Übereinkommen gehalten hat. Eine gute Verwaltung setzt jedoch weitaus mehr voraus als die korrekte Anwendung von Gesetzestexten. Sie beinhaltet beispielsweise die Art der Kommunikation, einen transparenten Entscheidungsprozess, sowie eine komplette und verständliche Informationsvermittlung. Im Großherzogtum bestehen diesbezüglich jedoch keine Vorschriften.

Bei der Vorstellung des Jahresberichts 2012, hat die "médiateure" den Schwerpunkt auf ihre Empfehlung 49 zur Einführung eines Verhaltenskodex in der Öffentlichen Verwaltung gelegt. Konkret sieht dieser Text u.a. vor, dass jeder Recht auf Gleichbehandlung hat, sowie das Recht eine verständliche und begründete Entscheidung innerhalb einer angemessenen Frist zu erhalten. Die Umsetzung dieses Verhaltenskodex würde dazu beitragen, dass sich einige Beschwerden erübrigen.

Letztes Jahr hat sich eine Frau an die "médiateure" gewandt. Sie war im Besitz eines Behindertenausweises Kategorie A und hatte einen Behindertenausweis in der Kategorie B oder C beantragt. Diese sind für Menschen bestimmt, bei denen eine dauerhafte Erwerbsunfähigkeit von über 50% besteht. Die "médiateure" hat sich zuerst an den Innenminister gerichtet, weil die Frau seit über 3 Monaten keine Antwort auf ihren Antrag erhielt. Sie hat dabei erfahren, dass der "service des cartes d’invalidité" den Antrag aufgenommen und an den Ärztlichen Direktor der "Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale" weitergeleitet hatte, die damit beauftragt ist, den Invaliditätsgrad zu ermitteln. Anhand ihres Gutachtens wird dann entschieden ob ein Behindertenausweis ausgestellt wird.

Die "médiateure" wurde zudem darüber informiert, dass der Ärztliche Direktor der Meinung war, dass die Frau die Bedingungen zum Erhalt des angefragten Behindertenausweises nicht erfüllte. Infolgedessen wurde ihr Antrag abgelehnt. Die "médiateure" ist dann ein zweites Mal eingeschritten, indem sie die zuständige Dienststelle nach dem Grund der Antragsablehnung fragte. Eine Begründung ist notwendig, damit Antragssteller einen Beschluss nachvollziehen können. Die "médiateure" hat sich auf den Artikel 18 des Verhaltenskodex für öffentliche Verwaltungen bezogen, der besagt, dass Behörden ihre Entscheidungen stets begründen müssen. Daraufhin hat die Verwaltung die Frau zu einer klinischen Untersuchung vorgeladen und ihr somit die Gelegenheit geboten eine Begründung zu erhalten, falls ihr Antrag nach der Untersuchung noch immer abgelehnt werden sollte. Somit konnte die "médiateure" die Akte schließen. 

Kann die médiateure in Nachbarschaftskonflikte eingreifen? (März 2014)

Es kommt regelmäßig vor, dass Personen, die ein Problem mit ihren Nachbarn haben, mit der „médiateure“ Kontakt aufnehmen. Weil Nachbarschaftskonflikte zwischen zwei Privatpersonen stattfinden, kann die „médiateure“ jedoch nicht einschreiten.

Es kann aber sein, dass ein Beschluss der Gemeindeverwaltung diesen Konflikt ausgelöst hat. Wer sich durch ein benachbartes Bauprojekt beeinträchtigt fühlt, kann bei der Gemeinde eine Beschwerde einreichen. Die Vorwürfe gegenüber den Gemeinden sind unterschiedlich, je nachdem die Baugenehmigung der Gemeinde nicht den Rechtsvorschriften entspricht, der Bau nicht gemäß den genehmigten Plänen ausgeführt wird, oder der Nachbar keine Baugenehmigung hat.

Falls der Bürgermeister die Beschwerde zurückweist, kann der Betroffene sich an die „médiateure“ wenden, die je nach Fall entscheidet, ob sie sich an den Bürgermeister wendet oder nicht.

 

Vor kurzem hat sich eine Person an die „médiateure“ gewandt, weil sie der Meinung war, dass der Neubau ihres Nachbarn die im Bautenreglement festgelegte Höhe überschreitet. Weil der Betroffene seine Beschwerde nicht innerhalb der gesetzlichen Frist beim Bürgermeister eingereicht hat, konnte die „médiateure“ nicht mehr einschreiten. Der Bürgermeister hätte sowieso die Baugenehmigung, die einige Monate vorher ausgestellt wurde, nicht mehr zurückziehen können.

 

In einem weiteren Fall, konnte die „médiateure“ einschreiten, obwohl die Baugenehmigung bereits 11 Monate vorher erteilt wurde. Das Zertifikat dieser Baugenehmigung wurde erst zu Beginn der Bauarbeiten, also fast ein Jahr nachdem sie ausgestellt wurde, ausgehangen.

Sobald der Bürgermeister eine Baugenehmigung erteilt, ist er laut Gesetz dazu verpflichtet ein Zertifikat auszustellen und dieses noch am gleichen Tag an der betreffenden Baustelle sichtbar aushängen zu lassen, damit die Nachbarschaft von dem Bauvorhaben erfährt. Die Nachbarn können daraufhin die Baupläne innerhalb der nächsten drei Monate in Augenschein nehmen. Wer der Meinung ist, dass die Baugenehmigung nicht rechtskonform ist, kann innerhalb dieser Frist den Entzug der Baugenehmigung beim Bürgermeister beantragen. Falls der Betroffene beweisen kann, dass das Zertifikat nicht ausgehangen wurde, läuft die dreimonatige Frist erst ab dem Zeitpunkt, zu dem er vom Bauprojekt erfahren konnte.

Die „médiateure“ hat sich unter anderem auf diese Vorschriften berufen, um sich für den Entzug der Baugenehmigung auszusprechen. Obwohl der Bürgermeister anerkannte, dass die Baugenehmigung, die 11 Monate vorher erteilt wurde, gegen die geltenden Verordnungen verstößt, war er der Meinung, dass er sie nicht mehr entziehen konnte ohne die Rechtssicherheit des Bauherren zu beeinträchtigen, wodurch kein Konsens erreicht wurde.

 

Wer ein Bau-oder Umwandlungsprojekt plant, sollte sich daher immer im Voraus an jeden wenden, der sich durch das Projekt beeinträchtigt fühlen könnte. Ein Großteil der Nachbarschaftskonflikte können mit Hilfe der Kommunikation vermieden werden.

In welchen Fällen veröffentlicht die "Médiateure" eine Empfehlung? (Februar 2014)

Die "Médiateure" wendet, je nach Fall, verschiedene Mittel an die ihr per Gesetz zugeteilt sind um eine einvernehmliche Lösung zwischen den betroffenen Parteien zu finden. Schriftliche Empfehlungen, die sie an die Behörden richtet und u.a. in ihrem Jahresbericht veröffentlicht, gehören zu diesen Mitteln. Obwohl es sich dabei wahrscheinlich um das bekannteste Arbeitsinstrument der „Médiateure“ handelt, greift sie nur selten darauf zurück. Sie wendet sich zuerst schriftlich an die Behörden und unterbreitet ihnen gegebenenfalls Verbesserungsvorschläge. Falls sie dadurch kein zufriedenstellendes Ergebnis erreicht, kann sie eine Empfehlung veröffentlichen.

Das folgende Beispiel verdeutlicht, dass es nicht immer notwendig ist eine Empfehlung zu veröffentlichen, damit eine Verfahrensweise beim Staat optimiert wird. Letztes Jahr haben sich einige Studenten an die „Médiateure“ gewandt, denen das CEDIES (Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur) die staatliche Studienbeihilfe für Hochschulstudien verweigert hat.

Diese Ablehnung stand im Zusammenhang mit einem ziemlich schwerfälligen Verfahren: man musste zuerst das auszufüllende Formular beim CEDIES anfragen. Diese Anfrage musste innerhalb einer bestimmten Frist (erste Frist) stattfinden. Nachdem man das Formular ausgefüllt hatte, musste man es mit allen benötigten Unterlagen vor Ablauf der Einsendefrist (zweite Frist) einreichen. Einige Studenten hatten die erste Frist nicht eingehalten, oder hatten überhaupt keine Anfrage eingereicht, um das Formular zu erhalten, weil sie noch eine Kopie vom Vorjahr besaßen, oder von einem Freund erhielten. Obwohl sie vor Ablauf der Einsendefrist ihre vollständigen Unterlagen samt ausgefülltem Formular einreichten, hat das CEDIES ihnen die Studienbeihilfe verweigert, weil sie die erste Frist nicht einhielten. Mit dieser Vorgehensweise hat das CEDIES die großherzogliche Verordnung vom 5. Oktober 2000, die dieses Verfahren vorschreibt, wortwörtlich umgesetzt.

Die „Médiateure“ ist der Auffassung, dass die Ablehnung einer finanziellen Unterstützung aus rein formellen Gründen eine zu hohe Strafe für Studenten ist, die sonst eigentlich alle Kriterien zum Erhalt der Studienbeihilfe erfüllen würden. Sie hat der zuständigen Dienststelle vorgeschlagen, das Formular online bereitzustellen und nur die Einsendefrist (zweite Frist) aufrechtzuerhalten. Seit dem Wintersemester 2013-2014 steht das Formular online zur Verfügung. Weil die großherzogliche Verordnung, die das Verfahren mit den zwei Fristen vorschreibt, nicht geändert wurde, hält die Verwaltung jedoch weiterhin eine erste Frist aufrecht, indem sie den Fragebogen einen Monat vor der Einsendefrist von ihrer Internetseite entfernt. Trotzdem kann somit keine Studienbeihilfe mehr wegen einer verspäteten Anfrage des Formulars abgelehnt werden.

Die Verwaltung hat also eine Methode gefunden mit der sie zwar die Verordnung einhält, aber trotzdem verhindert, dass Studenten aus rein formellen Ursachen keine finanzielle Unterstützung erhalten. Weil ihr Vorschlag umgesetzt und eine zufriedenstellende Lösung für die Studenten gefunden werden konnte, muss die „Médiateure“ keine Empfehlung mehr veröffentlichen.

Wann wendet man sich an die "médiateure" ? (Januar 2014)

Der praktische Leitfaden der Institution „Ombudsman“

 

Die öffentliche Dienststelle des „médiateur du Grand-Duché de Luxembourg“ feiert in diesem Jahr ihr zehntes Jubiläum. Weil es verschiedene Arten der Mediation gibt, kommt es regelmäßig vor, dass Beschwerden eingereicht werden, die sich außerhalb ihres Kompetenzbereichs befinden. Die Institution hat nämlich einen rechtlich eingeschränkten Handlungsrahmen.

 

  • Was ist die Aufgabe dieser Dienststelle?

 

Es handelt sich um eine unabhängige Institution, die jeder Privatperson (Einzelperson, Vereinigung, Gesellschaft) kostenfrei zur Verfügung steht, ungeachtet ihrer Nationalität, ihres Wohnorts (Grenzarbeiter, Einwohner…), ihres Aufenthaltsstatus, falls die betroffene Person ein konkretes Problem mit einer öffentlichen Behörde, einer Verwaltung, einer Gemeinde oder einer öffentlichen Einrichtung hat.

 

  • Unter welchen Bedingungen kann man seine Beschwerde einreichen?

 

Damit die „médiateure“ einschreiten kann, muss man seine Beschwerde zuerst bei der Verwaltung, gegen welche sie sich richtet, eingereicht haben. Erst danach kann man sich an die Dienststelle des Ombudsman wenden. Diese kann jedoch weder in einen Arbeitskonflikt (im öffentlichen Dienst), noch in ein Gerichtsverfahren eingreifen. Man sollte sich ebenfalls bewusst sein, dass das Einschreiten der „médiateure“ die Rechtsmittelfristen nicht unterbricht.

 

  • Wie geht sie vor?

 

  1. Falls die Beschwerde in ihrem Zuständigkeitsbereich liegt, überprüft die „médiateure“, auf unparteiische Weise, ob die betroffene Verwaltung gemäß der geltenden Konventionen, Gesetze und Verordnungen gehandelt hat. Dabei ist sie weder eine Richterin, die eine Entscheidung trifft, noch eine Anwältin, die ihren Mandanten verteidigt oder berät, noch eine Staatsanwältin, welche die Verwaltung anklagt. Ihre Aufgabe ist es einen Dialog zwischen den Parteien zu fördern, während sie unparteiisch bleibt, das heißt niemanden bevorzugt oder benachteiligt.

 

  1. Nach einer Prüfung der Fakten und der Rechtslage versucht die „médiateure“, falls die Beschwerde ihr berechtigt erscheint, im Rahmen des Gesetzes eine Lösung zu finden, die für beide Parteien annehmbar ist. Aus diesem Grund verfügt sie über Untersuchungsbefugnisse und die Möglichkeit Empfehlungen auszusprechen. Um eine Lösung zu fördern, kann sie auch ein Treffen mit beiden Parteien ausrichten. Diese direkten Mediationsgespräche sind jedoch eher selten. Das Hauptziel der Dienststelle, über die Lösung individueller Konflikte hinaus, ist es zu einem stärkeren Vertrauen der Bürger gegenüber der öffentlichen Verwaltung beizutragen.

 

 

  • Welche Art der Mediation praktiziert die „médiateure“?

 

Die Bezeichnung „private Mediation“ erfasst gleich mehrere Bereiche, nämlich: Mediation in Zivil- und Handelssachen, in Familiensachen, schulische Mediation, sowie Mediation im Arbeitsbereich. Ganz unabhängig vom jeweiligen Anwendungsbereich finden diese Mediationen stets zwischen zwei oder mehreren Privatpersonen statt.

 

Mediation im öffentlichen Bereich hingegen, wie sie von der „médiateure“ des Großherzogtums Luxemburg ausgeübt wird, findet zwischen einer Privatperson und einer öffentlichen Verwaltung statt. Die öffentliche Verwaltung besteht selbstverständlich aus Einzelpersonen, aber der Konflikt der innerhalb der Mediation zur Sprache kommt, betrifft die Tätigkeit innerhalb der Verwaltung und nicht das Privatleben der Beamten.

 

Der Unterschied zwischen Mediation im privaten und im öffentlichen Bereich

 

Folgende Unterschiede lassen sich zwischen beiden Arten der Mediation feststellen:

 

  1. Im Bereich der privaten Mediation versucht der Mediator stets ein Treffen in Anwesenheit beider Parteien zu vereinbaren.

Der Mediator im öffentlichen Bereich hingegen schlägt nur in seltenen Fällen ein Treffen vor. Obwohl ein Großteil der Konflikte durch Briefverkehr gelöst werden können, kann man nicht leugnen, dass in einigen Fällen ein Zusammentreffen der Parteien vorteilhafter und effizienter ist.

 

  1. Während in einer privaten Mediation nach einem Kompromiss gesucht wird, eignen sich die wenigsten Fälle eines Mediators im öffentlichen Bereich zur Kompromissfindung, da die Verwaltung gehalten ist bestehende Rechtsnormen auszulegen und anzuwenden.

 

  1. Die „médiateure“ verfügt im Gegensatz zum Mediator im Privatbereich über eine Untersuchungsbefugnis. Die Behörden können der „médiateure“ die Akteneinsicht also auch nicht wegen der Geheimhaltungspflicht verweigern.


 

  1. Die private Mediation ist immer ein freiwilliger Prozess für alle Beteiligten. Die Teilnahme an einer Mediation im öffentlichen Bereich ist hingegen obligatorisch für die öffentliche Verwaltung, obwohl sie eventuelle Vorschläge der „médiateure“ zur Streitschlichtung nicht unbedingt annehmen muss.


 

  1. Während die Rolle des Mediators sich im Privatbereich einzig und allein auf die Streitpunkte begrenzt, welche die Parteien einvernehmlich festgelegt haben, kann die Arbeit des Mediators im öffentlichen Bereich die Grenzen des Konflikts überschreiten, um eine Wiederholung der gleichen Problematik künftig zu vermeiden. Deshalb kann die Dienststelle des „Ombudsman“ auch Empfehlungen und Vorschläge unterbreiten, während sich der Mediator im Privatbereich jeglicher Kommentare bezüglich des Konflikts enthält.


 

  1. Die Vertraulichkeitsverpflichtung beider Mediatoren ist ebenfalls unterschiedlich. Die „médiateure“ des Großherzogtums kann bedeutende Fälle in ihrem Jahresbericht vorstellen, darf dabei aber keinesfalls die Identität der Privatpartei preisgeben, welche die Beschwerde bei ihr eingereicht hat. Sie darf aber den Namen der Öffentlichen Verwaltung nennen, gegen welche die Beschwerde eingereicht wurde. In einer privaten Mediation bleiben beide Parteien anonym und der Ablauf der Mediation vertraulich.


 

 

 

Gemeinsamkeiten beider Mediationsbereiche:

 

  1. Beide Arten der Mediation verfolgen das gleiche Ziel. Sie bieten den Parteien die Möglichkeiten rechtskonforme, „maßgeschneiderte“ Lösungen zu finden.

 

  1. In beiden Fällen ist der Mediator ein unparteiischer Dritter. Die „médiateure“ verteidigt weder den Bürger, noch die öffentliche Verwaltung, sondern versucht stets im Interesse beider Parteien zu vermitteln.

 

  1. Weder im öffentlichen, noch im privaten Bereich verfügt der Mediator über eine Entscheidungsbefugnis. In beiden Fällen begleitet der Mediator die Parteien auf ihrer Suche nach einer Konfliktlösung.

 

  1. Beide Mediatoren sind unabhängig. Niemand erteilt ihnen Anweisungen und sie dürfen selbst kein persönliches Interesse an der Konfliktlösung haben.

 

  1. Jeder Mediator ist, und sei es im Rahmen eines Briefverkehrs, um einen konstruktiven Austausch bemüht.

 

  1. Die Mediation im öffentlichen Bereich ist kostenlos. Die private Mediation ist es nur ausnahmsweise.

 

 

Zusammenfassend sollte der Ansatz der Mediatoren in beiden Bereichen, trotz ihrer unterschiedlichen Funktionen, der Gleiche sein.

 

Jegliche Art der Mediation sollte, meiner Meinung nach, sowie laut mehreren internationalen Experten auf dem Gebiet, immer auf den gleichen Grundprinzipien beruhen, ganz unabhängig vom jeweiligen Anwendungsbereich. Die Mediation im öffentlichen Bereich stellt trotz spezifischer Merkmale diesbezüglich keine Ausnahme dar. Die Gemeinsamkeiten der Mediation im privaten und im öffentlichen Bereich sollten trotz einiger Unterschiede nicht außer Acht gelassen werden. Die einseitige Sichtweise einer Realität, die jedoch eine Vielfalt an Aspekten aufweist, würde das Ziel jeglicher Mediation verfehlen. Diese soll nämlich das gegenseitige Verständnis fördern, sowie die Akzeptanz von Entscheidungen, auf privater und auf öffentlich rechtlicher Ebene“, so Err Lydie, „médiateure“.