EMPFEHLUNGEN

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N°50 - Recommandation concernant les cnoditions de recevabilité de la demande d'achat rétroactif de périodes d'assurances

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N°49 - Recommandation relative à l’introduction d’un code de bonne conduite : principes de base et mode d’emploi

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N°48 - Recommandation relative à la réinstauration d'une procédure de remise gracieuse en matière de TVA

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N°47 - Recommandation concernant le calcul de l’indemnité de maternité des travailleuses indépendantes bénéficiant d’un congé parental

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N°46 Recommandation en matière de délivrance de titre de voyage pour étrangers

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N°45 - Recommandation relative à l'institution d'un organe de surveillance auprès des ordres professionnels et d'autres professions libérales

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N°44 - Recommandation relative au délai de prescription extinctive de droit commun

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N°43 - Recommandation relative à l'accès à la jurisprudence en matière de sécurité sociale

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N°42 - Recommandation relative à 1. à la mise en place d’une structure d’écoute, d’information et de médiation indépendante en matière de santé et de sécurité des soins ; 2. à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé

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N°41 - Recommandation relative à la saisine de la Commission mixte de reclassement en présence d’avis médicaux contradictoires

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N°40 - Recommandation relative à la transmission d’une copie d’une épreuve d’examen à un élève et au respect des garanties minimales prévues par la procédure administrative non contentieuse

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N°39 - Recommandation relative aux instructions sur les voies de recours figurant au verso des bulletins d’impôt émis par l’Administration des Contributions directes

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N°38 - Recommandation relative aux décisions susceptibles de recours dans le cadre de la procédure de reclassement de travailleurs incapables d’occuper leur dernier poste de travail

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N°37 - Recommandation relative à la création de logements d’urgence par les communes

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N°36 - Recommandation relative au coût et à la simplification des procédures de recouvrement de créances par voie d’huissier de justice

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N°35 - Recommandation relative à la discrimination des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des Prestations familiales

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N°34 - Recommandation relative à l’introduction d’un Code de bonne conduite administrative

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N°33 - Recommandation relative au délai de notification de la demande de congé parental consécutif au congé de maternité

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N°32 - Recommandation relative à l’inscription au registre de la population

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N°31 - Recommandation relative à la rectification des actes de l’état civil des transsexuel(le)s

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N°30 - Recommandation relative à une nouvelle répartition des compétences en matière d’exécution des peines privatives de liberté

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N°29 - Recommandation relative à l'envoi des cartes d'assignation aux demandeurs d'emploi

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N°28 - Recommandation relative à l’indépendance objective des experts judiciaires

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N°27 - Recommandation relative à la lenteur de l’instruction de l’accident du à la lenteur de l’instruction de l’accident du Fokker 50 de la compagnie aérienne Luxair survenu le 6 novembre 2002

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N°26 - Recommandation relative à la mise en place d’un échange d’informations et d’une concertation dans le recouvrement des créances entre le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions directes

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N°25 - Recommandation relative à une révision 1. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions ou rentes et 2. de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de Solidarité

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N°24 - Recommandation relative au bon fonctionnement de la Caisse Nationale des Prestations Familiales

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N°23 - Recommandation relative aux droits de tout enfant de connaître dans la mesure du possible ses parents biologiques

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N°22 - Recommandation relative au fonctionnement de l’Administration de l’Emploi

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N°21 - Recommandation relative à l’institution d’un conseil supérieur de la justice

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N°20 - Recommandation relative au règlement grand-ducal du 16 novembre 1998

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N°19 - Recommandation relative à l'exercice de l'autorité parentale

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N°18 - Recommandation relative au bon fonctionnement des administrations et autres services publics

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N°17 - Recommandation relative à la motivation des décisions prises sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale et de la communication des dossiers en matière de sécurité sociale

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N°16 - Recommandation relative aux instructions à donner pour éviter qu’en cas d’interpellation de mineurs dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la Police ne recoure à des moyens disproportionnés à la situation donnée et non conformes au respect de la dignité humaine

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N°15 - Recommandation relative aux décisions de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, de déclarer irrecevables les demandes de reclassement pour défaut d’affiliation au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 1), 5), 8), 11) et 12) du Code des Assurances sociales

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N°14 - Recommandation relative à la procédure en matière de décisions de refus ou de retrait prises par le Directeur de l’Administration de l’Emploi ou les fonctionnaires par lui délégués à cet effet

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N°13 - Recommandation relative à la notification des décisions susceptibles de recours devant les juridictions sociales

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N°12 - Recommandation relative au respect de la procédure contradictoire en matière de délivrance des permis de conduire civils

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N°11 - Recommandation relative au réexamen de l’article 210 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie

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N°10 - Recommandation relative aux mesures à prendre afin d’accélérer le traitement des dossiers relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’emploi de la main d’œuvre étrangère

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N°9 - Recommandation relative aux mesures à mettre en oeuvre par le Ministre de la Justice pour remédier aux lenteurs excessives de l'instruction préparatoire dont fait l'objet Monsieur M.

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N°8 - Recommandation relative à un éventuel réexamen des dispositions législatives et constitutionnelle relatives à l'interdicition du droit de votre pour des condamnés à une peine criminelle et/ou correctionnelle à la lumière du principe de proportionnalité tel qu'exposé dans l'arrêt Hirst c/ Grande-Bretagne rendu en date du 30 mars 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme

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N°7 - Recommandation quant à la procédure relative à la déclaration de naissance

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N°6 - Recommandation relative aux mesures appropriées à prendre afin d’accélérer le traitement des demandes de remboursement de la TVA-logement

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N°5 - Recommandation relative à une réforme législative visant à affranchir les conjoints non communautaires de ressortissants luxembourgeois de l'exigence d'un permis de travail

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N°4 - Recommandation relative aux mesures à mettre en oeuvre par l'Administration de l'Emploi pour éliminer le risque que des pertes de candidatures soient considérées comme des refus de travail

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N°3 - Recommandation relative aux mesures appropriées à prendre afin d’accélérer le traitement des réclamations au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts portées devant le Directeur de l’Administration des Contributions Directes

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N°2 - Recommandation relative à une proposition de réforme du paragraphe 22 de la loi générale des impôts (AO) consistant à préciser les infractions dont la poursuite justifie une communication aux autorités judiciaires d’informations couvertes par le secret fiscal

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N°1 - Recommandation relative à l’obligation d’une administration de répondre aux demandes des administrés

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