Mediator of consumption
Are you involved in a dispute with a trader or a client? The Mediator of consumption can help you to resolve the dispute amicably.

The National service of the Mediator of consumption (Service national du Médiateur de la consommation) is a neutral and independent body which makes available to consumers and traders a voluntary and confidential procedure designed to resolve consumer disputes, that is to say disputes deriving from a sale contract or a service contract entered into between a consumer and a trader, on an amicable basis.

The Mediator of consumption may serve as an impartial intermediary in order to facilitate dialogue between the parties and assist them in jointly seeking an amicable solution. If the parties do not reach an amicable agreement, the Mediator of consumption can suggest a solution to them, which they are free to accept or reject.
 

Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg

Tel: 46 13 11
Fax: 46 36 03
E-mail : info@mediateurconsommation.lu

Opening hours : mondays to fridays from 9.00 to 12.00 and 14.00 to 17.00 o’clock


Internet site : www.mediateurconsommation.lu/
Médiateur Santé
Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (ORK)
L'ORK a pour mission de veiller à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée le 20.11.1989 à New York et ratifiée au Luxembourg le 20 décembre 1993.

En ce sens, il peut recevoir des informations, des plaintes et des réclamations transmises par tout enfant ou adolescent mineur dont les droits n’ont pas été respectés d’une quelconque manière, par ses parents ou tuteurs légaux ou par une association ou institution qui prend en charge de tels mineurs.
 

2, rue Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (entretiens sur rendez-vous)
Tel : 26 123 124
Fax : 26 123 125
E-mail : contact@ork.lu


Site Internet : www.ork.lu
Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
Un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne peut introduire une demande de médiation contre un professionnel (opérateur, fournisseur/gestionnaire de réseau d’électricité/gaz naturel ou prestataire de services postaux) établi au Luxembourg, de même qu’un professionnel établi au Luxembourg peut introduire une demande de médiation contre un consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois.

La médiation proposée par l'ILR est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges par lequel un tiers indépendant, appelé le médiateur, a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige.

La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide.
 
17, rue du Fossé
L-1536 Luxembourg

Tél : (+352) 28 22 82 28
Fax : (+352) 28 22 82 29
E-mail : mediation@ilr.lu

Site Internet : www.ilr.lu
Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyage (CLLV)
La CLLV a comme mission de trouver un règlement extrajudiciaire aux plaintes des consommateurs relatives à des litiges nationaux et transfrontaliers relatifs à des contrats de voyages à forfait régis par les articles L.225-1 et suivants du Code de la Consommation, conclus par un consommateur résidant ou non au Luxembourg et un professionnel établi au Luxembourg ainsi qu'à tout autre contrat de service de voyage conclu par un consommateur résidant ou non au Luxembourg par l’intermédiaire d’une agence de voyage établie au Luxembourg.

La CLLV peut être saisie également lorsqu’un professionnel non établi au Luxembourg accepte sa compétence pour des litiges avec des consommateurs résidant au Luxembourg.
 
55, rue des Bruyères
L- 1274 Howald

Tél : (+352) 49 60 22 – 205
Fax : (+352) 49 49 57
Email : cllv@pt.lu

Site Internet : www.ulc.lu
Médiateur en Assurance (ULC/ACA)
Le médiateur en assurance a comme mission essentielle de traiter les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges assurantiels entre des compagnies d’assurance établies au Luxembourg et des consommateurs résidents ou non au Luxembourg.

La procédure est gratuite.
 

12, rue Erasme
L–1468 Luxembourg

Tel : (+352) 44 21 44 1
Fax : (+352) 44 02 89

E-mail : mediateur@aca.lu


Site Internet : www.ulc.lu
Accueil et information juridique
Le service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants : droit civil, bail à loyer, divorce, droit pénal, droit du travail.

Le service s'adresse à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.

En pratique, le travail du service consiste essentiellement à renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires, proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes ou encore à expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquels un avocat n'est pas nécessaire.
 
Luxembourg
Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 221846
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Diekirch
Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 802315
Heures d'ouverture : mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
Esch sur Alzette
Justice de paix
Place Norbert Metz
L-4239 - Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 54 15 52
Heures d'ouverture : consultations provisoirement suspendues
Administrations et Etablissements publics luxembourgeois
Annuaire des sites Internets publics luxembourgeois
www.etat.public.lu

Annuaire téléphonique des différents ministères
www.annuaire.public.lu