MGDL - Rapport annuel - 2022

En 2022, l’Ombudsman observe des progrès dans la communication administrative, notamment une meilleure indication des voies de recours non contentieuses et un recours accru aux solutions amiables. Toutefois, de nombreux services publics demeurent insuffisamment informés quant au rôle, aux prérogatives et à l’obligation de collaboration avec l’Ombudsman. Le rapport pointe ainsi des délais de réponse excessifs, des justifications incomplètes ou erronées, des interprétations rigides de la loi, voire des suspicions injustifiées de mauvaise foi envers les administrés. L’Ombudsman rappelle son rôle de médiateur neutre et indépendant, habilité à demander toute information utile et regrettant que certaines administrations ne répondent qu’après plusieurs rappels, ce qui ajoute des délais et fragilise les citoyens concernés.
 
Au total, 1 247 réclamations ont été enregistrées, dont 641 recevables, et dans plus de 80 % des cas l’intervention de l’Ombudsman a permis une correction totale ou partielle. Les dossiers concernent principalement les aides sociales, la protection internationale, le logement, l’état civil, les visas, la sécurité sociale, l’éducation, ou encore les permis et autorisations administratives. Le rapport met en lumière des situations concrètes illustrant les dysfonctionnements : refus injustifiés, lenteurs administratives, ajout illégal de conditions, vides juridiques ou pratiques incohérentes d’une administration à l’autre. L’Ombudsman encourage une administration plus accessible, plus cohérente et plus attentive aux personnes vulnérables, tout en appelant à poursuivre le dialogue et à moderniser certaines pratiques pour mieux protéger les droits des usagers.