SDR - RC61/2026 - Consécration du principe de "droit à l'erreur de l'adminsitré" en droit positif luxembourgeois

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La recommandation n°61 de l’Ombudsman propose l’introduction en droit luxembourgeois d’un principe de “droit à l’erreur” au profit des administrés, afin de répondre à la complexité croissante des normes et obligations administratives. L’Ombudsman observe que de nombreuses difficultés rencontrées par les citoyens découlent d’erreurs commises de bonne foi dans leurs démarches, alors que le droit positif luxembourgeois ne permet pas actuellement une régularisation spontanée sans risquer une sanction immédiate. Il souligne que les principes de bonne administration, de proportionnalité et de sécurité juridique plaident pour un traitement différencié des erreurs selon leur nature et leur gravité, et que des expériences étrangères, notamment en France et en Belgique, montrent qu’un tel mécanisme peut coexister avec le respect de la légalité administrative et la lutte contre la fraude.
 
En conséquence, l’Ombudsman recommande à la Chambre des députés et au Gouvernement d’engager une réflexion institutionnelle sur l’instauration d’un dispositif encadré de droit à l’erreur. Ce mécanisme devrait être strictement limité aux erreurs non intentionnelles, exclure explicitement toute situation de fraude ou de manquement grave, et être clairement articulé avec le principe de légalité administrative. Il est également suggéré d’envisager une mise en œuvre progressive ou sectorielle, afin d’en évaluer les effets pratiques avant une éventuelle généralisation, dans l’objectif de renforcer la confiance entre l’administration et les administrés sans affaiblir l’autorité de l’action publique.