Le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002, par la loi du 11 avril 2010, laquelle a désigné l'Ombudsman comme mécanisme national de prévention.

Dans le cadre de cette fonction, l'Ombudsman effectue des visites régulières dans les différents lieux où des personnes sont privées de leur liberté.





Loi du 11 avril 2010




Rapport annuel 2024




Contactez-nous