SDR - RC62/2026 - Portée générale - Droit de la filiation

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La recommandation n°62/2026 de l’Ombudsman constate que le droit luxembourgeois de la filiation n’est plus en phase avec l’évolution des formes familiales. L’absence d’un cadre légal clair touche de nombreux enfants nés par des voies autres que le schéma traditionnel (parents de même sexe, procréation médicalement assistée, gestation pour autrui), entraînant des traitements inégalitaires. Ces lacunes juridiques pénalisent avant tout les enfants, alors qu’ils devraient tous bénéficier des mêmes droits, notamment le droit à la vie privée et à une famille, indépendamment de leur mode de conception ou de la situation de leurs parents.
La recommandation s’appuie sur un cas concret de gestation pour autrui ayant conduit au refus d’un congé de maternité ou d’accueil, faute d’adoption formelle, malgré la filiation biologique reconnue à l’étranger. Cette situation crée une discrimination par rapport aux autres parents et méconnaît l’objectif premier des congés, qui est l’accueil et l’adaptation de l’enfant au sein de la famille. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’égalité devant la loi, l’Ombudsman appelle le législateur à accélérer la réforme du droit de la filiation, à engager une loi sur la bioéthique et à adapter le droit social et la sécurité sociale afin de mettre fin aux inégalités actuelles.