Règlementation

La loi modifiée du 22 août 2003 instituant un Ombudsman

La loi définit la mission, les compétences et le fonctionnement de l’Ombudsman.

Elle confie à l’Ombudsman le rôle de :

• contrôler le fonctionnement des administrations de l’État, des communes et des établissements publics ;
• recevoir et examiner les réclamations des usagers ;
• favoriser une résolution amiable des litiges entre l’administration et ses usagers.

L’Ombudsman agit en toute indépendance, neutralité et impartialité.

Il ne remplace pas les juridictions administratives, sociales et civiles, mais constitue une voie extrajudiciaire, gratuite et accessible.

Les lignes de bonne conduite administrative

Sur proposition et en collaboration avec l'Ombudsman, le Gouvernement en conseil a retenu un catalogue de principes de bonne conduite administrative. 

Le Gouvernement s'est ainsi engagé à promouvoir activement ces lignes de conduite dans le secteur public étatique en les intégrant notamment aux formations initiales et continues organisées pour les agents étatiques. Les administrations et les agents à leur service seront sensibilisés et encouragés à assurer le respect des droits y énumérés dans le cadre de leurs relations avec le public.

Elles constituent une référence commune pour l’ensemble des agents publics.

Ces principes comprennent notamment :

• L'accessibilité des administrations et l'accueil du public ;
• L'information donnée aux usagers ;
• Une prise de décision transparente et claire ;
• Un suivi personnalisé ;
• Une amélioration constante des services offerts par l'Administration.

L’Ombudsman s’appuie sur ces lignes pour évaluer les pratiques administratives et, le cas échéant, formuler des recommandations.

La procédure administrative non contentieuse (PANC)

La Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse vise notamment à assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative.

Le Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes fixe les règles générales que les administrations de l’État et des communes doivent respecter lorsqu’elles prennent des décisions individuelles à l’égard des administrés. 

L’objectif principal de ce règlement est d’assurer une bonne administration et de garantir le respect des droits des administrés.

Il vise notamment à :

• renforcer la transparence des décisions administratives ;
• garantir l’équité et l’impartialité de l’administration ;
• permettre aux personnes concernées de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise.