SDR - RC63/2026 - ITM - Amende administrative et recours non-contentieux effectif

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RESUME :
 
La recommandation n°63/2025 de l’Ombudsman porte sur la pratique de l’Inspection du travail et des mines (ITM) en matière d’amendes administratives infligées aux employeurs en cas de non-transmission ou de transmission tardive de documents. L’Ombudsman critique la position rigide de l’ITM, selon laquelle toute régularisation effectuée après le prononcé de l’amende est dépourvue d’effet sur son montant. Une telle approche nie l’existence d’un recours non contentieux effectif, instaure une présomption de mauvaise foi à l’encontre des employeurs et dépasse l’esprit de la loi, laquelle laisse une marge d’appréciation à l’autorité administrative en tenant compte des circonstances, de la gravité du manquement et du comportement de l’auteur. De plus, assimiler systématiquement un simple retard à un refus délibéré est jugé disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par les injonctions de l’ITM, à savoir assurer un contrôle effectif du respect du droit du travail.
 
S’appuyant sur une jurisprudence administrative constante de 2025, l’Ombudsman souligne que les tribunaux reconnaissent la nécessité de prendre en considération la transmission, même tardive ou partielle, des documents requis afin d’apprécier de manière équitable le montant de l’amende. Le refus d’en tenir compte est susceptible de décourager la régularisation et de vider l’injonction de sa finalité. En conséquence, l’Ombudsman recommande à l’ITM de garantir un véritable recours non contentieux effectif en réexaminant systématiquement, lors des recours gracieux ou oppositions, la gravité du manquement et le comportement de l’employeur à la date de la décision sur recours. Il préconise plus largement une approche proportionnée et orientée vers la prévention, le dialogue et l’accompagnement, plutôt qu’une logique purement punitive.