Nouvelle Recommandation de l’Ombudsman : désignation comme autorité compétente pour les signalements externes dans le secteur public

L'Ombudsman Claudine KONSBRUCK a adressé au Gouvernement et à la Chambre des députés sa recommandation n°64 visant à renforcer le dispositif luxembourgeois de protection des lanceurs d'alerte.

 

L'Ombudsman relève que la législation actuelle repose sur une répartition sectorielle des compétences qui peut laisser subsister certaines situations dans lesquelles aucune autorité n'apparaît clairement compétente pour traiter un signalement concernant le fonctionnement d'une administration ou d'un organisme public.

 

Dans cette recommandation, il est proposé que l’Ombudsman soit désigné comme autorité compétente pour la réception et le suivi des signalements externes relatifs aux violations commises au sein du secteur public.

 

Cette évolution permettrait de mettre à la disposition des agents publics et des autres personnes concernées un canal de signalement externe indépendant, facilement identifiable et accessible.

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