SDR - RC01/2004 - Obligation d'une administration de répondre aux demandes des administrés

Cette recommandation du Médiateur du Luxembourg souligne que l’administration est tenue de répondre aux demandes des administrés, notamment en matière d’autorisations de séjour pour motifs humanitaires. Malgré l’affirmation du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration selon laquelle ces demandes sont examinées attentivement—et bien que beaucoup seraient, selon lui, introduites uniquement “pour la forme”—le Médiateur rappelle que le silence de l’administration au-delà de trois mois équivaut juridiquement à un refus et ouvre la voie à un recours. Il critique la pratique consistant à ne pas fournir de réponse écrite, estimant qu’elle entretient une incertitude inutile pour les demandeurs et n’empêche pas les procédures contentieuses. En conséquence, il recommande que le ministre réponde systématiquement par une décision motivée dans un délai raisonnable.