SDR - RC08/2004 - Eventuel réexamen des dispositions législatives et constitutionnelle relatives à l'interdicition du droit de votre pour des condamnés à une peine criminelle et/ou correctionnelle à la lumière du principe de proportionnalité tel qu'exposé dans l'arrêt Hirst c/ Grande-Bretagne rendu en date du 30 mars 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme