SDR - RC15/2005 - Décisions de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, de déclarer irrecevables les demandes de reclassement pour défaut d’affiliation au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 1), 5), 8), 11) et 12) du Code des Assurances sociales

Année de parution
2004
Langue(s)
Français
Nombre de pages
3
Format du document
Pdf
Taille du fichier
139 Ko

Dernière modification le