SDR - RC16/2005 - Instructions à donner pour éviter qu’en cas d’interpellation de mineurs dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la Police ne recoure à des moyens disproportionnés à la situation donnée et non conformes au respect de la dignité humaine

Année de parution
2004
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2
Format du document
Pdf
Taille du fichier
133 Ko

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