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SDR - Recommandation - 31/2008 - Rectification des actes de l’état civil des transsexuel(le)s
SDR - RC31/2008 - Rectification des actes de l’état civil des transsexuel(le)s
Crée le
01.01.2008
Recommandation
Année de parution
2004
Langue(s)
Français
Nombre de pages
3
Format du document
Pdf
Taille du fichier
134 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 134 Ko)
Dernière modification le
04.05.2026
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